Séverine Lefrançois - Daubercies

    Séverine
    Lefrançois-Daubercies

    208, rue Vendôme
    69003 LYON

    Tel   04 72 84 42 76
    Port  06 87 40 76 10
    Fax  04 78 37 97 30

   slfdavocat@orange.fr



Protection juridique

Des protections juridiques prévues dans les contrats d'assurance et pour laquelle des primes sont versées existent. Le choix de l'avocat est libre. Vous pouvez contacter votre assureur et lui demander s'il prend en charge les honoraires de votre conseil pour une affaire déterminée et éventuellement une procédure précise.


Fonctionnement de l'aide juridictionnelle

A titre informatif, si vous êtes un particulier, les honoraires peuvent sous condition de ressources être pris en charge par l'Etat. Si vous pouvez bénéficier de cette aide, il suffira de prévenir le cabinet et de remplir un dossier d'aide juridictionnelle. L'aide est octroyée en fonction du revenu du foyer (revenus mentionnés sur l'avis d'imposition de l'année précédente à diviser par 12 mois auxquels s'ajoutent des abattements par personne à charges 159 euros pour les deux premières personnes)

L'aide est totale pour des revenus de moins de 854 euros

L'aide est partielle et dégressive jusqu'à des revenus de 1328 euros. Il conviendra dans ce cas d'établir avec le cabinet une convention d'honoraires complémentaires homologuée par le bâtonnier de l'Ordre des avocats.