La légitime défense: qu’est-ce que c’est et quand y faire recours ?

La légitime défense est une disposition prévue par la loi pour couvrir certaines personnes qui par nécessité ont agi dans une situation d’agression afin de se protéger. Avant d’y faire recourt, certaines conditions s’avèrent nécessaires.

Que faut-il entendre par légitime défense ?

On parle de légitime défense, lorsqu’une personne fait usage de certains actes de défense non interdite par la loi. Autrement dit, c’est un moyen utilisé pour se protéger soi-même ou une personne dans une situation d’attaque immédiate. Il s’agit d’un moyen pour ne pas engager la responsabilité pénale de l’auteur d’un crime. Elle permet d’éviter une condamnation pour une situation de riposte qui est punie par les dispositions juridiques.

Quand recourir à la légitime défense ?

Bien qu’elle soit un moyen pour se protéger légalement, il ne suffit pas de se présenter devant une juridiction afin de déclarer avoir agi par légitime défense. Seule la justice peut réfuter ou non un cas de légitime défense en prenant en compte certaines conditions qui régissent l’acte supposé de légitime défense.

Les conditions relatives à l’agression

Pour qu’un acte soit traité de légitime défense, il faut avoir agi en présence d’une attaque réelle, injuste et actuelle contre une autre personne ou contre soi-même.

  • L’agression doit-être réel c’est-à-dire, réel et préalable. Celui qui poignarde une personne qui l’a insulté sans lui porter de coup physique n’est pas en état de légitime défense.
  • Le danger doit-être actuel. Cela signifie que l’agression n’est pas passée ou que le mal n’est pas encore fait. Au cas où le mal est déjà fait, il n’est plus possible de faire usage de la légitime défense.
  •  L’agression est injustice : l’agression ne doit pas être légalement justifiée ou être provoquée. Ainsi toute personne ayant provoqué lui-même l’agression en question ne peut prétendre avoir agi en cas de légitime défense.

Ces conditions sont toutes nécessaires pour évoquer une légitime défense.

Les conditions relatives à la riposte

L’acte de riposte doit aussi répondre à certaines conditions, sans quoi elle ne saurait être qualifiée de légitime défense. La riposte doit être :

  • Nécessaire : l’auteur de l’acte n’avait plus aucune issue que de se défendre
  • Mesurée : la riposte doit compenser l’agression. Lorsque l’agression met en péril la vie de l’agressé, l’homicide de l’agresseur est envisageable.
  • Simultanée : la réaction à l’agression se doit d’être simultanée
  • Volontaire : la légitime défense doit être volontaire. Par exemple, dans une situation où une femme en voulant se défendre contre un violeur le pousse. Ce dernier trébuche, tombe sur un objet tranchant puis meurt. Il n’y a pas de légitime défense, car, la femme ne voulait pas tuer son agresseur.

 En absence de l’une ou l’autre de ces conditions, la légitime défense sera rejetée. Il existe cependant des cas particuliers qui sont considérés comme des cas de légitime défense, sans que toutes ces conditions ne soient réunies.

Comment prouver la légitime défense ?

C’est à l’auteur de la légitime défense de le prouver. Sans quoi, son acte sera considéré comme une infraction pénale. Certaines dispositions sont néanmoins prises pour lui alléger la tâche.

La légitime défense est une situation envisageable en cas d’agression pour se défendre.

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