Juridique

Le tribunal de commerce

Il s’agit d’une juridiction de premier degré spécialisé qui règle les litiges en rapport avec le commerce et l’industrie, quelle que soit la valeur du litige. Plus précisément, il tranche les différends entre les entreprises […]

Droit

Faire respecter son droit de visite

Généralement,  un divorce ou une séparation fixe la résidence habituelle des enfants chez l’un des parents et le plus souvent chez la mère. L’autre parent dispose alors juste d’un droit de visite et d’hébergement. La […]

Juridique

Le chèque sans provision

Selon les enquêtes réalisées par les spécialistes, il y a en moyenne environ 100 000 chèques impayés sur les 4.5 milliards émis. D’une manière générale, un chèque est payé à hauteur de la provision existante dans […]