Comprendre le formulaire M4 pour radier une personne morale : démarches et conseils d’expert

La radiation d’une entreprise est une étape cruciale pour les personnes morales souhaitant mettre fin à leur activité. C’est pourquoi il est important de bien maîtriser les procédures et les formalités liées à cette démarche. Dans cet article, nous examinerons en détail le formulaire M4 (Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale) et vous fournirons des conseils pratiques pour le remplir correctement.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 (référence 11685*03) est un document officiel qui permet aux personnes morales de déclarer la cessation définitive de leur activité auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration entraîne la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que l’annulation des immatriculations SIREN et SIRET de l’entreprise.

Le formulaire M4 doit être complété par les représentants légaux (gérants, administrateurs, présidents, etc.) de la personne morale concernée. Il est important de noter que cette démarche n’est pas automatique et doit être réalisée dans un délai maximum de 30 jours suivant la décision de dissoudre l’entreprise.

Démarches préalables à la radiation

Avant d’envisager la radiation d’une personne morale, plusieurs étapes doivent être respectées :

  • Réunir les associés en assemblée générale pour prendre la décision de dissolution et nommer un liquidateur
  • Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales
  • Déposer la déclaration de dissolution (formulaire M2) auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives requises
  • Effectuer les démarches nécessaires pour régler les dettes et les créances de l’entreprise, ainsi que pour réaliser la clôture des comptes sociaux
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Comment remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 comporte plusieurs rubriques qui doivent être complétées avec soin. Voici un aperçu des principales informations à renseigner :

  • Identification de la personne morale : il s’agit des éléments permettant d’identifier l’entreprise (numéro SIREN, dénomination sociale, forme juridique, etc.)
  • Motif de la radiation : ce champ doit préciser la raison pour laquelle l’entreprise est radiée (dissolution, fusion-absorption, etc.)
  • Date et lieu de l’assemblée générale ayant décidé la radiation : ces informations sont essentielles pour attester du caractère légal de la démarche
  • Nom, prénoms et adresse du liquidateur : ces coordonnées permettent d’assurer le suivi du processus de liquidation jusqu’à son terme.

Une fois le formulaire M4 dûment complété, il doit être signé par les représentants légaux de la personne morale et déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagné des pièces justificatives requises. Ces documents varient en fonction des situations et peuvent inclure :

  • Un exemplaire des statuts mis à jour
  • Une copie du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la radiation
  • Un certificat de parution dans un journal d’annonces légales

Conseils pratiques pour une radiation réussie

Voici quelques conseils pour vous aider à mener à bien la démarche de radiation :

  • Faites appel à un avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans les démarches de dissolution et de radiation, notamment pour vérifier que toutes les obligations légales sont respectées.
  • Assurez-vous que toutes les dettes et créances de l’entreprise sont réglées avant d’entamer la procédure de radiation. En cas de difficultés financières, il peut être nécessaire d’envisager un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.
  • Si vous êtes confronté à des litiges avec des partenaires commerciaux, des employés ou des administrations publiques, il est important de régler ces différends avant la dissolution de l’entreprise afin d’éviter tout problème ultérieur.
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Mettre fin à l’existence juridique d’une entreprise est une étape importante qui nécessite une attention particulière. Grâce à ces informations sur le formulaire M4 et nos conseils pratiques, vous êtes désormais mieux préparé pour réaliser cette démarche en toute conformité.

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