Déclaration de cession de véhicule non enregistré : ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule est une étape essentielle lors de la vente ou du don d’un véhicule. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule concerné n’est pas enregistré ? Dans cet article, nous vous offrons un éclairage complet sur les démarches à suivre pour régulariser cette situation et éviter les éventuelles sanctions.

Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?

Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des autorités compétentes. Il peut s’agir d’un véhicule importé, d’un véhicule sorti d’usine sans plaque d’immatriculation ou encore d’un véhicule dont l’immatriculation a été annulée. Dans tous les cas, il est impératif de procéder à l’immatriculation du véhicule avant de pouvoir le vendre ou le donner.

Démarches pour immatriculer un véhicule non enregistré

Pour immatriculer un véhicule non enregistré, il convient de suivre les étapes suivantes :

  1. Obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) auprès de la préfecture ou sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
  2. Rassembler les documents nécessaires pour l’immatriculation, tels que la carte grise originale, la preuve d’achat du véhicule et les justificatifs d’identité et de domicile.
  3. Remplir en ligne le formulaire de demande d’immatriculation (cerfa n°13750*05) sur le site de l’ANTS.
  4. Transmettre les documents demandés et payer les taxes afférentes.

Une fois ces démarches effectuées, vous recevrez votre nouvelle carte grise par courrier à l’adresse indiquée. Vous pourrez alors procéder à la déclaration de cession du véhicule en bonne et due forme.

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Déclaration de cession d’un véhicule non enregistré : les sanctions encourues

Vendre ou donner un véhicule non enregistré est strictement interdit par la loi. En effet, l’article L. 317-4-1 du Code de la route dispose que :

« Il est interdit de céder à titre gratuit ou onéreux un véhicule terrestre à moteur non immatriculé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes. »

Ainsi, si vous cédez un véhicule non enregistré sans avoir préalablement effectué les démarches nécessaires pour son immatriculation, vous vous exposez à des sanctions pénales. Les contrevenants s’exposent notamment à une amende de 4ème classe, soit une amende forfaitaire de 135 euros pouvant être majorée jusqu’à 750 euros en cas de non-paiement dans les délais.

Le rôle du vendeur et de l’acquéreur dans la déclaration de cession

Lorsque vous vendez ou donnez un véhicule non enregistré, il est important de bien comprendre le rôle de chaque partie dans la déclaration de cession. Le vendeur a pour obligation d’informer l’acquéreur de la situation, mais aussi d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l’immatriculation du véhicule avant la cession. Il doit également remettre à l’acquéreur les documents suivants :

  • La carte grise du véhicule, barrée et portant la mention « Vendu le… » ou « Cédé le… », suivie de la date et l’heure exacte de la vente ou du don.
  • Un certificat de situation administrative (non gage) datant de moins d’un mois.
  • Le formulaire cerfa n°15776*01 (anciennement cerfa n°13754*02), dûment rempli et signé par les deux parties.
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De son côté, l’acquéreur doit informer les autorités compétentes (préfecture ou ANTS) dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Il doit également effectuer les démarches pour obtenir sa propre carte grise.

Recours en cas de litige

En cas de litige concernant la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des véhicules et de la circulation. Celui-ci pourra vous aider à défendre vos intérêts et à trouver une issue favorable au litige, que vous soyez vendeur ou acquéreur.

Il est essentiel de garder en tête l’importance de régulariser la situation d’un véhicule non enregistré avant sa cession. En respectant les démarches et obligations légales, vous éviterez les sanctions et préserverez vos droits en cas de litige.

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