Selon les enquêtes réalisées par les spécialistes, il y a en moyenne environ 100 000 chèques impayés sur les 4.5 milliards émis. D’une manière générale, un chèque est payé à hauteur de la provision existante dans le compte de l’émetteur. Pourtant, il existe des cas où des chèques sont sans provision c’est-à-dire qu’il est émis par l’émetteur qui ne dispose pas du montant suffisant sur son compte en banque.

Procédure de paiement

Nous allons voir les démarches nécessaires pour obtenir le règlement d’un chèque impayé comme :

  • La demande à l’émetteur : en présence d’un chèque sans provision, l’établissement bancaire du bénéficiaire avise ce dernier à l’aide d’une attestation de rejet de chèque pour absence de provision. Alors pendant une durée de 30 jours, le créancier peut envoyer une demande avec accusé de réception au débiteur pour qu’il s’acquitte de sa dette par un autre moyen de paiement ou qu’il approvisionne son compte en banque afin que le bénéficiaire puisse présenter de nouveau le chèque à la caisse.
  • Le certificat de non-paiement : à défaut du paiement après le délai de 30 jours, le créancier peut désormais engager la procédure de paiement envers le débiteur en demandant un certificat de non-paiement à sa banque. Ceci va faciliter l’intervention d’un huissier.
  • L’huissier et la saisie : la notification de ce document au débiteur vaut injonction de payer. Lorsque la situation n’est pas encore réglée après 15 jours, le certificat deviendra un titre  exécutoire et une procédure de saisie peut être engagée.

Conséquences pour le destinataire de chèque

Si nous constatons l’absence totale de provision, le chèque fait l’objet d’un rejet par l’établissement financier en raison d’un défaut de provision. Mais lorsqu’il s’agit d’une absence partielle, le motif du rejet devient l’insuffisance de la provision. En pratique, si on est en présence d’une provision partielle, la banque va procéder au versement de la partie provisionnée sur le compte du bénéficiaire c’est-à-dire qu’elle ne va pas refuser intégralement le chèque. Il est important de savoir que la banque est tenue de payer tout chèque d’une valeur inférieure à 15 euros même s’il n’existe pas une provision suffisante dans le compte concerné. Le banquier a l’obligation d’informer à l’avance son client lorsqu’il veut rejeter un chèque en absence de provision.

Sanction de l’émetteur

D’une manière générale, la personne qui émet un chèque sans provision est passible de certaines sanctions comme :

  • L’interdiction bancaire : la banque informe immédiatement le débiteur si elle constate un chèque sans provision. Et ce dernier dit agir le plus rapidement possible sinon, cette banque va engager la procédure d’interdiction bancaire. Pour ce faire, elle va envoyer une lettre d’injonction au propriétaire du compte et en parallèle, elle va déclarer le problème à la banque de France et cette dernière va enregistrer le chèque dans un fichier central. Notons que l’existence de la lettre d’injonction entraîne l’interdiction de l’émission des chèques par le concerné.
  • L’amende : l’émetteur d’un chèque sans provision est exonéré d’une amende lorsque : c’est le premier incident de paiement survenu dans ce compte au bout d’un an, le débiteur a régularisé sa situation ou il a envoyé à sa banque une preuve de la régularisation dans le délai imparti. Sachez que le montant de l’amende varie suivant la fraction non provisionnée par exemple, si le chèque est au-dessous de 50 euros, l’amende est de 5 euros.
  • Frais bancaires : le débiteur est obligé de payer ses frais dont le plafonnement varie suivant le montant du chèque concerné.

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