Lors d’une création d’une entreprise, il vous incombe également de choisir son statut juridique. C’est souvent problématique, car il n’y a pas de statut idéal, mais vous devez choisir selon votre situation, de votre souhait, mais surtout de la nature de votre projet.
Selon le nombre des associés
Le choix du statut juridique dépend en grande partie de nombre des personnes qui participent à votre projet. Si vous vous lancez tout seul dans la création de votre entreprise, vous avez le choix entre l’auto entreprise ou Æ, l’entreprise individuelle ou EI, l’entreprise individuelle à) responsabilité limitée ou EIRL, l’entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL et la société par actions simplifiée Unipersonnelles ou SASU. En revanche, si votre entreprise a été créée avec d’autres personnes, vous pouvez choisir la SARL ou société à responsabilité limitée ou la SAS, Société par actions simplifiées, la société Anonyme, la société en nom collectif ou SAS et la société d’exercice libéral ou SEL.
Choisir un statut qui protège vos patrimoines
Le nombre d’associés est un critère de choix important, mais si vous vous basez uniquement sur cela, vous avez encore un souci, car vous avez encore l’embarras du choix. Vous pouvez également mettre comme critère le critère qui vous permet de limiter votre responsabilité si vous avez un patrimoine personnel à protéger. Les statuts qui vous aident dans ce contexte sont les SARL, EURL, SAS, SASU et SA. Une structure au nom propre ou une forme sociétaire est les seules solutions pour préserver votre patrimoine privé.
Selon la taille de votre projet
Parfois, la loi impose à une entreprise le choix de son statut juridique. Mais il arrive qu’un statut soit plus approprié à un autre à cause de la dimension de votre entité. Pour les entreprises qui réclament des investissements plus importants, il est conseillé de se tourner vers la SAS ou la SA. Vous pouvez ainsi financer votre projet grâce à des sociétés de capitaux. La SAS est le statut qui vous permet de partager vos actions en différent type. Avec ce statut également, vous pouvez imposer la clause d’agrément ou la clause d’exclusion…
Selon le régime fiscal et le régime de dirigeants
Chaque statut juridique a un régime spécifique pour le dirigeant. Il peut être un assimilé salarié ou un non-salarié. Le dirigeant d’une SA, SAS, SASU est assimilé salarié. Mais votre statut définit également le régime fiscal de votre entreprise. Vous pouvez amener à payer un impôt sur le revenu, un impôt sur les sociétés. Pour le premier cas, ce sont les associer qui paient l’impôt en leur nom sur leur propre compte. Tandis que le deuxième cas, l’acquittement incombe à la société. Si les associés veulent encaisser le fruit de leur investissement, ils doivent distribuer les dividendes. Mais ce dernier sera soumis à l’impôt sur le revenu.
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