La France a un système de droit civil et son système judiciaire comprend des juridictions générales et des juridictions spécialisées. Toute affaire concernant un litige en France est portée devant le tribunal compétent pour juger l’affaire. Les affaires commerciales, y compris souvent les litiges entre entreprises ou actionnaires, sont traitées par des juges professionnels français. Des avocats plaidants en France vous représenteront si vous souhaitez intenter une action en justice. L’action en justice peut être intentée par toute personne ayant un intérêt personnel dans le litige. Le demandeur soumet ses demandes devant le tribunal compétent pour traiter l’affaire.
Méthodes de résolution des litiges en France
Il existe trois manières de régler un litige en France :
- La procédure judiciaire
- L’arbitrage
- La médiation
Si le litige implique un procès devant l’un des tribunaux français, les deux autres méthodes sont utilisées pour résoudre les litiges à l’amiable. La procédure à l’amiable reste toutefois l’une des méthodes les plus utilisées pour résoudre tous les types de litiges. Lorsqu’il s’agit d’arbitrage, cette méthode est généralement utilisée pour résoudre les litiges commerciaux, car la procédure est moins coûteuse. Cela permet également une plus grande souplesse aux parties impliquées dans le différend. Cependant, il est conseillé de demander un avis juridique avant de commencer le processus d’arbitrage.
Recourir à la médiation pour résoudre les litiges
La médiation est un autre moyen de résoudre les litiges en France et elle est principalement utilisée dans les affaires civiles, telles que les questions de divorce et de garde d’enfants. Comparée à l’arbitrage où l’affaire est gérée par un ou plusieurs arbitres qui recueillent des preuves et offrent une solution permettant aux parties de parvenir à un accord, la médiation est moins formelle et permet aux parties de mieux communiquer avec une intervention minimale. Les avocats en litige français peuvent vous assister dans les procédures d’arbitrage et de médiation.
La particularité de litige en France
En France, une action en justice débute généralement lorsque la convocation est signifiée au défendeur. Un huissier de justice doit être nommé pour signifier la convocation. Une fois envoyés, les documents doivent également être déposés auprès du tribunal français saisi du litige. Avant que l’affaire ne soit préparée pour le procès, les parties ont la possibilité d’échanger des preuves, d’analyser et de discuter des arguments et des preuves. Un magistrat est habilité à régler les différends entre les deux parties à ce stade. Une audience de plaidoirie est prévue dès que l’affaire sera prête pour le procès. Les audiences de plaidoiries sont une phase brève du processus de litige et leur but est de permettre aux parties de faire valoir leurs arguments. Une fois que le tribunal français désigné a entendu l’affaire, une date d’audience est fixée et à cette date, une décision sera prise concernant l’affaire.
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