Le droit de l’enfant d’être entendu dans le cadre d’un divorce

Sous certaines conditions, en cas de divorce, l’enfant mineur peut être entendu par le juge aux affaires familiales.

Droit de l’enfant mineur d’être entendu par le juge en cas de divorce

La procédure de divorce concerne indirectement l’enfant. Seulement, sous certaines conditions, en cas de divorce, si les époux ont encore un enfant mineur, ce dernier a le droit d’être entendu par le juge. Cette demande d’audition peut être émanée soit des parties au procès soit de l’enfant, mais elle n’émane pas directement du juge. Cette audition a pour objectif de permettre à l’enfant de :

• Donner sa version des faits.
• Faire connaître sa situation au juge.
• Faire part de ses sentiments au juge.

L’enfant obligatoirement prendre connaissance de son droit à être entendu et assisté par un avocat, ses parents, ses tuteurs ou encore par les services qui ont pris en charge l’enfant mineur.

À partir de quel âge l’enfant peut-il être entendu par le juge?

Certes, la loi ne précise pas l’âge minimum pour qu’un enfant puisse être entendu par le juge, mais cela ne veut pas pour autant dire que tous les âges puissent êtes auditionnées dans le cadre d’un divorce. Le Code civil souligne en effet que l’enfant doit au moins être doué de discernement. C’est donc au juge d’estimer si l’enfant peut réellement être entendu ou non. Pratiquement, dès l’âge de 6 ou 7 ans un enfant acquiert cette faculté, mais quelques éléments permettent aussi de la démontrer comme la maturité de l’enfant, sa capacité à exprimer son avis ou encore sa faculté de compréhension.

Comment l’enfant est-il entendu ?

À n’importe quelle étape de la procédure de divorce de ses parents, l’enfant peut envoyer une lettre écrite pour faire une demande d’audition devant le juge. La présence d’un tiers est indispensable lors de l’audition et celui-ci doit impérativement avoir des compétences professionnelles spécifiques. Ce tiers ne doit pas avoir un lien avec l’enfant, mais il peut être un assistant social, un psychologue, un éducateur ou un pédopsychiatre. La présence d’un tel professionnel allège et accélère la procédure d’audition de l’enfant, car il recueille ses avis et les communique ensuite au juge. Cette procédure concerne surtout les très jeunes enfants. Pour les plus âgés, l’assistance d’un avocat est indispensable, car ce dernier recueille son témoignage ainsi que ses souhaits et détermine si l’enfant est ou non instrumentalisé par l’un des époux.

Le juge aux affaires familiales envoie une convocation à l’enfant en réponse de sa demande. Les parents seront prévenus de cette audience même s’ils ne pourront pas y assister. Comme l’enfant ne fait pas partie du procès, le juge n’est pas obligé de satisfaire la demande de l’enfant. Sous peine de nullité de la décision, il indiquera obligatoirement dans son jugement qu’il a tenu compte de l’avis et des sentiments de l’enfant.