Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire : un guide pour les entrepreneurs et les créanciers

La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour objectif de mettre fin à l’activité d’une entreprise en situation d’insolvabilité, et de réaliser son patrimoine afin de désintéresser les créanciers. L’assignation en liquidation judiciaire est un acte par lequel un créancier demande au tribunal de commerce d’ouvrir une telle procédure à l’encontre de son débiteur. Quelles sont les conditions de recevabilité de cette assignation ? Cet article vous guidera à travers les différentes étapes et exigences légales pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit jugée recevable par un tribunal.

1. La qualité pour agir du créancier demandeur

Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit être introduite par un créancier ayant la qualité pour agir. En effet, seuls certains types de créanciers peuvent initier cette procédure :

• Les créanciers dont la créance est certaine, liquide et exigible ;
• Le Trésor public, qui peut également intervenir dans la procédure en cours si le débiteur ne s’est pas acquitté de ses dettes fiscales ;
• Les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite…), qui peuvent également demander la liquidation judiciaire si le débiteur n’a pas réglé ses cotisations sociales ;
• L’employeur, s’il est lui-même créancier du débiteur.

Il est important de noter que la qualité pour agir doit être établie au jour de l’assignation, et non à celui du jugement. Par exemple, une créance qui devient certaine entre ces deux dates n’est pas recevable pour soutenir l’assignation.

2. La situation de cessation des paiements du débiteur

L’une des conditions essentielles pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable est la situation de cessation des paiements (CDP) du débiteur au moment de l’assignation. La CDP est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Il convient donc d’établir la CDP en comparant le passif exigible (dettes dont le paiement est dû immédiatement) et l’actif disponible (biens et droits susceptibles d’être réalisés rapidement). Si le passif exigible est supérieur à l’actif disponible, le tribunal considérera que le débiteur est en situation de CDP et pourra prononcer la liquidation judiciaire.

3. Les formalités préalables à l’assignation

Avant de pouvoir assigner un débiteur en liquidation judiciaire, certaines formalités préalables doivent être respectées :

• La mise en demeure : avant d’introduire une demande en liquidation judiciaire, le créancier doit adresser à son débiteur une mise en demeure de payer la somme due. Cette mise en demeure doit être signifiée par acte d’huissier et doit comporter un délai de paiement raisonnable ;
• La conciliation : si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d’un conciliateur chargé de trouver un accord amiable entre les parties. La conciliation est facultative mais peut permettre d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse ;
• L’assignation en référé : si aucun accord n’est trouvé lors de la conciliation, le créancier peut solliciter du juge des référés la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de représenter les intérêts des créanciers dans le cadre de la procédure. Cette étape est également facultative.

Une fois ces formalités accomplies, le créancier peut introduire l’assignation en liquidation judiciaire devant le tribunal compétent.

4. Les mentions obligatoires de l’assignation

Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit comporter certaines mentions obligatoires :

• La désignation précise des parties (créancier et débiteur) ;
• Le fondement juridique de l’action (la demande en ouverture de liquidation judiciaire) ;
• Les faits et les moyens invoqués pour justifier la demande (notamment la preuve de la cessation des paiements et de la qualité pour agir du créancier) ;
• Les pièces sur lesquelles se fonde l’action (par exemple, les documents attestant de la créance et du défaut de paiement) ;
• Le tribunal devant lequel l’affaire est portée (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire selon le cas).

Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour rédiger et introduire une assignation en liquidation judiciaire, afin de s’assurer du respect de ces formalités et d’optimiser les chances d’obtenir gain de cause.

5. La procédure devant le tribunal

Une fois l’assignation en liquidation judiciaire délivrée, la procédure suit son cours devant le tribunal compétent. Le débiteur peut formuler des observations écrites ou orales pour contester la demande. Le juge vérifiera si les conditions de recevabilité sont remplies et statuera sur l’ouverture ou non de la liquidation judiciaire.

S’il prononce la liquidation judiciaire, le juge désignera un liquidateur qui sera chargé de réaliser le patrimoine du débiteur et de répartir le produit entre les créanciers. En revanche, si les conditions ne sont pas remplies, il rejettera la demande et le créancier devra envisager d’autres voies pour recouvrer sa créance.

Pour éviter les erreurs et optimiser vos chances d’obtenir satisfaction dans une procédure d’assignation en liquidation judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Il saura vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure.