Droit fiscal : les points essentiels à savoir
Le droit fiscal est une branche du droit qui porte sur l’intégralité des dispositions liées aux impôts. En savoir plus dans le présent article !
La vie quotidienne des Français est encadrée par des lois en vigueur. Selon leur champ d’application, ces lois renvoient à une branche spécifique du droit. Aussi, on distingue le droit pénal, le droit immobilier, le droit civil, le droit de la consommation, le droit fiscal, etc. Cet article s’intéresse plus particulièrement au droit fiscal. Mise au point !
Qu’est-ce que le droit fiscal ?
Le droit fiscal est une branche du droit qui vise à fixer les principes juridiques qui s’appliquent sur les impôts, les taxes ainsi que les contributions et les cotisations sociales. Cette matière constitue en d’autres termes l’ensemble des normes en vigueur régissant les impôts et les taxes. Elle a donc pour objet de définir les compétences de l’administration afin de percevoir l’impôt chez les personnes redevables. Elle vise également à établir les garanties accordées aux contribuables. Pour le reste, le droit fiscal régit les règles et les modalités d’imposition en vigueur en France.
Quelles sont les branches du droit fiscal ?
Le droit fiscal se divise en deux grandes catégories, à savoir le droit fiscal général et les branches parallèles. Le droit fiscal général se rapporte sur les règles d’imposition de l’activité économique des entreprises et des particuliers. Effectivement, toute personne, qu’elle soit physique ou morale qui exerce une activité, est tenue de s’acquitter de ses impôts afin d’éviter le redressement. Ce type de droit concerne donc la fiscalité personnelle, celle immobilière, celle des affaires ainsi que les procédures fiscales. Pour ce qui est des branches parallèles, elles regroupent quatre grandes catégories, dont la parafiscalité, le droit pénal fiscal, la fiscalité internationale et l’écofiscalité.
Quid des sources du droit fiscal ?
Le droit fiscal a comme source principale la loi. Dans ce cas de figure, l’intégralité des règles composant cette branche du droit se trouve dans la loi, telle que le Code général des impôts ou CGI, les lois de finances ainsi que les lois ordinaires. Mais le droit fiscal se constitue également des jurisprudences, des règlements ainsi que de la doctrine. Alors que ces sources dérivées n’ont aucune légitimité normative, elles peuvent être utilisées pour aiguiller l’administration fiscale et le contribuable.
Focus sur les champs d’application du droit fiscal
Les impôts, les taxes ainsi que les contributions sociales constituent donc les champs d’application du droit fiscal. En clair, il gouverne tout ce dont une personne physique ou morale est redevable. Il régit alors les relations entre l’administration fiscale et les contribuables dans le cadre de la définition du taux, du recouvrement et de l’assiette de l’impôt et de toute autre taxe. De plus, c’est le droit fiscal qui détermine ce qui est imposable et ce qui ne l’est pas. En France, sont contribuables toutes les personnes physiques ou morales percevant des revenus en France, celles possédant un bien immobilier dans ce pays et aussi celles physiques ou morales qui résident fiscalement en France.
