Faire une requête en relevé de forclusion : guide complet pour vous accompagner

Le relevé de forclusion est une procédure souvent méconnue, mais qui peut s’avérer indispensable dans certaines situations. Cet article, rédigé par un avocat, a pour objectif de vous informer et vous guider pas à pas dans la préparation et l’exécution d’une requête en relevé de forclusion.

Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?

Le relevé de forclusion est une procédure judiciaire qui permet à une personne ayant été déclarée irrecevable à agir en justice en raison du dépassement d’un délai légal (délai de prescription ou délai préfix) de solliciter du juge la possibilité de revenir sur cette forclusion et ainsi pouvoir agir en justice. Cette procédure est notamment utilisée en matière civile pour des actions en responsabilité, en recouvrement de créances ou encore lorsqu’il y a eu condamnation pénale.

Pourquoi faire une requête en relevé de forclusion ?

La nécessité de faire une requête en relevé de forclusion peut découler de plusieurs situations :

  • Votre action a été déclarée irrecevable car elle a été intentée hors délai, alors que selon vous, le délai n’était pas expiré.
  • Vous avez omis d’agir dans les délais impartis par la loi, mais vous avez des éléments nouveaux ou des arguments solides pour justifier votre demande de relevé de forclusion.

Le juge peut, en effet, accorder un délai supplémentaire pour agir si la requête est fondée sur des motifs sérieux et légitimes. Toutefois, cette décision relève du pouvoir d’appréciation souverain du juge, qui examinera les circonstances de l’affaire et les justifications apportées par le demandeur.

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Comment préparer une requête en relevé de forclusion ?

La préparation de la requête en relevé de forclusion doit être particulièrement soignée car elle doit contenir tous les éléments nécessaires à la compréhension et à l’appréciation du juge :

  1. Les motifs pour lesquels vous sollicitez le relevé de forclusion : il est important d’exposer clairement et précisément les raisons pour lesquelles vous estimez que votre action en justice n’a pas été intentée tardivement ou que vous avez des éléments nouveaux justifiant un délai supplémentaire.
  2. Les pièces justificatives : il est essentiel d’accompagner la requête des pièces permettant au juge d’apprécier votre situation (par exemple : courriers échangés avec l’adversaire, attestations, etc.).

Cette requête étant une procédure complexe et technique, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat qui saura vous guider et rédiger la requête en fonction des spécificités de votre affaire.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une requête en relevé de forclusion ?

Une fois la requête préparée et les pièces justificatives réunies, il convient de déposer la requête auprès du greffe du tribunal compétent. Selon les cas, il peut s’agir du tribunal judiciaire, du tribunal de commerce ou encore du conseil de prud’hommes. La requête doit être accompagnée d’une copie pour l’adversaire et d’une enveloppe timbrée à ses nom et adresse.

Le greffier convoquera ensuite les parties à une audience devant le juge, qui examinera la requête et les pièces fournies. Le demandeur devra exposer ses arguments et répondre aux questions du juge tandis que l’adversaire pourra présenter ses observations.

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Après avoir entendu les parties, le juge rendra sa décision : soit il accorde le relevé de forclusion et fixe un nouveau délai pour agir en justice, soit il rejette la demande. Dans ce dernier cas, il est possible d’interjeter appel de cette décision dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement par huissier.

Quelques conseils pour réussir sa requête en relevé de forclusion

Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une procédure en relevé de forclusion, voici quelques conseils :

  • Faites-vous assister par un avocat compétent et expérimenté en la matière, qui saura vous guider et rédiger une requête solide et convaincante.
  • Préparez minutieusement votre dossier en rassemblant toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appui de votre demande.
  • Ne négligez pas l’importance de la présentation de votre dossier : une requête bien structurée et claire facilitera la compréhension du juge et renforcera vos chances d’obtenir gain de cause.

Le relevé de forclusion est une procédure complexe mais indispensable pour certains justiciables. En suivant ces conseils et en faisant appel à un avocat compétent, vous maximiserez vos chances d’obtenir satisfaction devant le juge.

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