La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par les professionnels libéraux pour faciliter l’exercice de leur activité en partageant des moyens et des charges sans pour autant s’associer dans l’exercice de cette activité. Dans cet article, nous vous présentons en détail le régime fiscal applicable à ce type de société et les différentes obligations fiscales qui en découlent.
Le principe du régime fiscal d’une SCM
Le régime fiscal d’une SCM repose sur le principe de la transparence fiscale. En effet, une SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement aux sociétés commerciales. Les bénéfices réalisés par la SCM sont directement imposés entre les mains des associés, au prorata de leurs droits respectifs. Ainsi, chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon la nature de son activité professionnelle.
Cette transparence fiscale présente plusieurs avantages pour les associés d’une SCM :
- Une imposition adaptée à la situation personnelle de chaque associé, notamment en termes de tranches d’imposition et d’abattements applicables ;
- La possibilité pour chaque associé de déduire ses charges professionnelles personnelles (loyers, salaires, cotisations sociales, etc.) de sa quote-part de bénéfices imposables ;
- La simplicité des formalités fiscales, avec une seule déclaration à souscrire pour l’ensemble des associés.
Les obligations fiscales spécifiques à la SCM
Malgré ce régime de transparence fiscale, une SCM doit respecter certaines obligations fiscales propres à sa qualité de société :
- Elle doit s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et obtenir un numéro SIRET;
- Elle doit tenir une comptabilité conforme aux dispositions légales en vigueur, notamment en établissant des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- Elle doit souscrire chaque année une déclaration n° 2072-S-AN relative aux résultats qu’elle réalise et qui sont imposés entre les mains de ses associés. Cette déclaration doit être accompagnée d’un état descriptif des moyens mis en commun et d’une attestation sur l’honneur certifiant que la SCM n’a pas réalisé d’actes ou d’opérations relevant de l’exercice d’une activité commerciale.
La TVA et la SCM
En principe, les prestations fournies par une SCM à ses associés sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique que si les conditions suivantes sont réunies :
- Les prestations fournies par la SCM sont directement nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des associés ;
- Les prestations sont facturées aux associés uniquement pour leur permettre de récupérer les dépenses engagées pour leur compte par la SCM ;
- La rémunération perçue par la SCM ne dépasse pas le montant nécessaire pour couvrir les frais généraux qu’elle supporte (loyers, charges, salaires, etc.).
Si ces conditions ne sont pas remplies, la SCM doit facturer la TVA sur les prestations qu’elle rend à ses associés. Dans ce cas, elle doit également s’acquitter des obligations déclaratives et de paiement qui en découlent.
Les conséquences du choix du régime fiscal d’une SCM pour les associés
Comme mentionné précédemment, chaque associé d’une SCM est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BNC ou des BIC. Ce choix a des conséquences sur le plan fiscal :
- L’associé imposé dans la catégorie des BNC bénéficie d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % ou peut opter pour le régime de la déduction des frais réels;
- L’associé imposé dans la catégorie des BIC doit quant à lui tenir une comptabilité commerciale et peut être soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal, selon l’importance de son activité.
Il convient également de souligner que les charges supportées par un associé au titre de sa participation à une SCM sont déductibles de son revenu imposable, sous réserve qu’elles soient justifiées et en rapport avec l’exercice de son activité professionnelle.
Conclusion
Le régime fiscal d’une SCM présente de nombreux avantages pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance dans l’exercice de leur activité. La transparence fiscale permet une imposition adaptée à la situation personnelle de chaque associé, tandis que les obligations fiscales propres à la SCM restent relativement simples à gérer. Toutefois, il convient de veiller au respect des conditions d’exonération de TVA et d’être attentif aux conséquences du choix du régime fiscal pour les associés.
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