Les principales étapes d’un divorce devant la Cour

Lorsque vous souhaitez engager la procédure de divorce, il faut retenir que la présence d’un avocat est obligatoire, et ce, quel que soit le type de divorce choisi. L’assistance de ce spécialiste du droit est bénéfique pour le dossier, car son intervention est exigée d’un point de vue légal, mais il vous accompagne à bien respecter la procédure à la cour.

La phase initiale

Pour lancer la procédure de divorce, la première étape est de se rendre au tribunal compétent pour déposer la requête de divorce, au greffe du tribunal. La requête est rédigée par l’avocat de l’époux qui désire divorcer, et c’est à lui de déposer cette demande introductive au greffe.

Le tribunal est chargé d’envoyer un avis d’assignation à l’autre époux. Il dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la signification pour répondre à l’avis. Dans le cadre d’un divorce contentieux, cette requête peut citer une demande de sauvegarde pour la fixation des urgences et la demande des mesures provisoires tout au long de la durée de la procédure qui peut s’avérer longue.

Les dispositifs mis en place sont analysés par l’avocat et son client. Il faut savoir que cette demande peut être établi par le même avocat pour un divorce à l’amiable. Cette requête permet de saisir le tribunal de grande instance.

La phase de conciliation

Dans le cadre d’une procédure de divorce, une tentative de conciliation est un préalable incontournable. Au cours de cette étape, le JAF (juge aux affaires familiales) convoque les conjoints pour trouver un compromis. Cette étape permet au juge d’instaurer un tronc commun de la procédure. Après réception de l’avis d’assignation, le juge organise un entretien individuel et séparé de chaque époux pour entendre les raisons de la séparation. Ce dernier essaie de raisonner les conjoints et si sa démarche n’aboutit pas, il rend une ordonnance de non-conciliation. La prochaine étape est d’engager une nouvelle procédure de conciliation ou l’introduction à une instance de divorce.

A lire également  Les différentes procédures pour divorcer : un guide complet par un avocat

La phase de jugement

Après que l’ordonnance de non-conciliation soit rendue et que le juge décide une introduction d’instance en divorce :

  • Le juge invite les deux parties à régler les effets de la séparation à l’amiable.  Que le divorce soit à l’amiable ou pas, le juge prononce les mesures provisoires pour l’organisation de la vie familiale pendant la procédure. Si les époux se trouvent un compromis entre-temps, les mesures provisoires sont devenues nulles. Ces dernières prennent effet pendant une période de trente mois.
  • Les délais d’introduction sont généralement de trois mois : seul le conjoint envoyant la requête initiale peut assigner en divorce. En dehors de ce délai, l’autre peut introduire l’instance.
  • Au terme de la procédure, le divorce est prononcé par le juge aux affaires familiales, et ce dernier statut sur les conséquences de la séparation.

Notez qu’après la prononciation du divorce, le jugement est retranscrit sur les actes d’états civils de chaque conjoint en marge. Les deux parties doivent avoir conscience de ce fait.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*