Les recours juridiques possibles en cas de refus de crédit lié à l’inscription au FICP

Être inscrit au Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) peut entraîner un refus de crédit par les établissements bancaires. Toutefois, il existe des recours juridiques pour contester cette situation et permettre d’accéder à un financement. Nous vous proposons de découvrir les différentes étapes pour faire valoir vos droits en cas de refus de crédit lié à l’inscription au FICP.

Comprendre le fonctionnement du FICP

Le FICP est un fichier géré par la Banque de France, qui recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux particuliers. Ce fichier permet aux établissements bancaires et financiers d’évaluer le risque de non-remboursement d’un crédit avant de l’accorder. L’inscription au FICP est donc une mesure préventive visant à protéger les emprunteurs et les établissements prêteurs contre le surendettement.

La durée maximale d’inscription au FICP varie selon la nature des incidents :

  • 5 ans pour les incidents relatifs aux découverts bancaires et aux crédits renouvelables ;
  • 8 ans pour les incidents liés à un plan conventionnel de redressement ou à une mesure imposée par la commission de surendettement ;
  • 10 ans pour les incidents liés à un effacement partiel ou total de dettes prononcé par la commission de surendettement.

Vérifier son inscription au FICP

Avant d’entamer toute démarche juridique, il est important de vérifier si vous êtes effectivement inscrit au FICP. Pour ce faire, vous pouvez consulter gratuitement votre fiche FICP auprès de la Banque de France, en ligne ou en vous rendant dans l’une de ses succursales. Si vous constatez que votre inscription est erronée, vous pouvez demander sa rectification ou sa suppression en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.

A lire également  Protéger les consommateurs en ligne : enjeux et solutions

Contester le refus de crédit lié à l’inscription au FICP

Si malgré votre inscription au FICP, vous estimez que le refus de crédit n’est pas justifié, vous pouvez contester cette décision auprès de l’établissement prêteur. Pour cela, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception en exposant les motifs pour lesquels vous contestez le refus. L’établissement prêteur dispose alors d’un délai de 15 jours pour répondre à votre demande.

En cas d’absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, dont les coordonnées sont généralement disponibles sur le site internet ou dans les documents contractuels de l’établissement prêteur. Le médiateur doit vous répondre dans un délai de 60 jours. Si la médiation échoue, vous pourrez alors saisir la justice.

Saisir la justice en cas de refus de crédit lié à l’inscription au FICP

Si aucune solution amiable n’a été trouvée, vous pouvez engager une action en justice pour contester le refus de crédit lié à votre inscription au FICP. Vous devez alors vous faire assister d’un avocat spécialisé en droit bancaire et financier, qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre.

En fonction du montant du crédit sollicité, l’affaire sera portée devant le tribunal d’instance (pour les litiges inférieurs à 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (pour les litiges supérieurs à 10 000 euros). Le juge examinera alors si le refus de crédit est justifié au regard des informations contenues dans votre fiche FICP et des éléments que vous aurez apportés pour démontrer que le risque de non-remboursement est maîtrisé.

A lire également  Les enjeux de la certification et de l'accréditation des services d'escort

Si le juge estime que le refus de crédit n’est pas justifié, il pourra ordonner à l’établissement prêteur d’accorder le financement sollicité. Cependant, il convient de souligner que l’issue d’une telle procédure reste incertaine et peut être longue et coûteuse.

En résumé, face à un refus de crédit lié à l’inscription au FICP, il est important de vérifier d’abord la validité de cette inscription, puis de tenter une résolution amiable avec l’établissement prêteur en sollicitant le médiateur bancaire si nécessaire. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, vous pourrez alors saisir la justice pour faire valoir vos droits et obtenir un financement.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*