L’immobilier locatif et son statut fiscal

L’investissement immobilier locatif est un choix assez avantageux. Mais pour mieux le rentabiliser, le choix de son statut fiscal n’est pas quelque chose à prendre à la légère. Lorsque vous projetez d’investir dans le secteur immobilier, il convient de connaître tout ce qu’il présente comme avantage en matière de fiscalité. Dans certaines situations, vous pouvez solliciter l’aide d’un avocat spécialiste en droit fiscal ou en doit immobilier.

Les différentes catégories d’imposition

En fonction de la nature de la location et du montant des recettes locatives, les revenus locatifs d’un propriétaire bailleur sont susceptibles d’être soumis à plusieurs régimes d’imposition :

Location nue

Les revenus qui émanent de la location nue relèvent de la catégorie des revenus fonciers, et ce, qu’il s’agisse d’un local d’habitation, industriel et professionnel. Le bailleur relève du régime forfaitaire du micro foncier en dessous d’un certain plafond. Ce dernier relève du régime réel des revenus fonciers au-delà de ce plafond ou sur option.

La location meublée de locaux d’habitation

Les revenus qui proviennent de la location d’habitation sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au-delà d’un certain plafond, le propriétaire bailleur relève du régime forfaitaire d’une petite entreprise. En choisissant une option, et de ce plafond, il relève du régime réel des BIC dans le cadre du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Concernant les conditions exigées, si elles sont remplies correctement, le propriétaire bailleur peut choisir le statut de loueur en meublé professionnel en abrégé LMP.

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Location de locaux professionnels équipés

Les revenus imposables dans la catégorie des BIC. Le propriétaire bailleur relève du régime forfaitaire d’une micro-entreprise, en au-delà d’un certain plafond. Le propriétaire relève du régime du réel des BIC, en deça de ce plafond sur option.

Les revenus fonciers, une connaissance à maîtriser

Dans le domaine de la fiscalité immobilière, les plus-values sont toujours soumises au régime des valeurs ajoutées immobilières privées. Pour le micro foncier, les revenus provenant de la location nue sont soumis au barème progressif suivant l’application d’un abattement d’un pourcentage de 30 % des recettes brutes. Concernant le régime réel, il déduit l’ensemble des charges relatives à la location comme le coût des travaux d’optimisation, d’entretien et de réparation. Mais également les primes d’assurances ainsi que les frais de gestion.

Les profits industriels et commerciaux

Pour une petite ou micro-entreprise, après qu’un abattement de 50 % ait été appliqué, les revenus sont soumis au barème progressif et les valeurs ajoutées relèvent naturellement des plus-values immobilières privées. En fonction du régime réel, le propriétaire bailleur déduit la totalité des charges relatives à la location. Parmi ces charges, on retrouve :

  • Le coût des travaux d’amélioration, d’entretien et de réparation, les impôts et taxes,
  • Les primes d’assurance.

Concernant les loueurs en meublé non professionnel, le déficit est imputé sur les bénéfices des 10 dernières années. Et l’imputation du déficit sur l’ensemble du revenu du propriétaire bailleur dans le cadre d’une location meublée professionnelle ou encore d’une location équipée.

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