Comprendre les lois sur l’assurance emprunteur

Au fil des ans, l’assurance emprunteur a connu de nombreux remaniements afin de ne pas pénaliser les souscripteurs de crédit. Pour profiter des avantages proposés par ces lois, il est indispensable de le comprendre. Découvrez les anciennes lois et la nouvelle législation sur l’assurance emprunteur.

Les anciennes lois de l’assurance emprunteur

La loi Lemoine est la nouvelle loi en vigueur en ce qui concerne l’assurance emprunteur. Mais avant son application, il y a eu une multitude législation.

  • La loi Châtel est la première a été la première loi remaniée en matière d’assurance emprunteur. Elle a été mise en vigueur en 2008. Elle a été la première à avoir libéré les emprunteurs en matière d’assureur. Cette loi a permis de ne plus souscrire une assurance auprès de son prêteur.
  • Après la loi Châtel, la loi Lagarde a été mise en vigueur en 2010. La souscription d’une assurance groupe devient également non obligatoire. L’emprunteur est libre de chercher un assureur qui offre les meilleurs avantages. Cependant, il doit respecter l’équivalence de garantie.
  • La loi Hamon en 2014 a apporté une nouvelle modification à l’assurance emprunteur. Désormais, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat s’il le souhaite. Cependant, il doit attendre la date d’anniversaire de celui-ci avant de procéder au changement.
  • La dernière modification avant la loi Lemoine est la loi Bourquin. Elle a été mise en vigueur en 2018. Sa plus grande distinction est la possibilité de changer d’assurance à chaque renouvellement du contrat. Cependant, l’emprunteur doit aviser son assureur deux mois avant cette date.
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La nouvelle loi en vigueur de l’assurance emprunteur

La Loi Lemoine a été créée dans le but de rendre l’accès à l’assurance prêt plus équitable et plus ouvert. Elle a également ajusté la réglementation autour de ces contrats. Grâce à la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur, vous pouvez désormais résilier votre contrat à tout moment, quelle que soit sa durée. Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, le montant de la couverture doit être le même que celui proposé initialement.

Depuis le 1er juin dernier, les individus ayant des problèmes médicaux antérieurs ne sont plus obligés de répondre à des questions relatives à la santé. Pour bénéficier de ce privilège, le bien acheté doit être utilisé à des fins résidentielles ou mixtes, le prêt ne doit pas dépasser 200 000 euros et le prêt doit être remboursé avant que l’emprunteur atteint l’âge de soixante ans. Les personnes atteintes de maladies graves bénéficiaient d’un droit à l’oubli après une décennie de rémission. Cette durée a été condensée à 5 ans pour tous les assurés sans aucune exclusion. Désormais, les personnes guéries de l’hépatite C peuvent également bénéficier de ce droit à l’oubli.

Les bénéfices apportés par la loi Lemoine

Cette loi a donné aux emprunteurs le choix de résilier leur contrat d’assurance à tout moment, et sans frais. La résiliation de votre assurance emprunteur peut réduire le coût de votre prêt immobilier. Si vous cherchez à faire des économies, c’est une option à envisager. Les personnes qui ont eu un problème de santé dans le passé ont eu des difficultés à obtenir une couverture de leur prêt. Les compagnies d’assurance exigent souvent la divulgation de toute maladie antérieure et la présentation du dossier médical de l’assuré. À l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, le droit à l’oubli a été ramené à cinq ans.

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La nouvelle législation a notamment pour avantage de supprimer le questionnaire de santé. Elle a été mise en place pour prévenir la discrimination à l’encontre des personnes souffrant d’un problème de santé. Si vous voulez profiter de la suppression de cette exigence, vous devez répondre aux attentes qui ont été fixées.

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