Les lois qui régissent la mutuelle santé

L’État a mis en place différentes lois afin de protéger les clients en matière d’assurance santé. Ces lois ont été établies pour faciliter l’accès à une meilleure protection santé ou pour résilier plus aisément un contrat. À travers notre guide, vous allez découvrir quelles sont les lois qui vont régir la mutuelle santé. 

La loi Madelin

Les salariés ne sont pas les seules personnes qui peuvent souscrire à une assurance santé supplémentaire pour compléter leur couverture santé. Les travailleurs indépendants peuvent également le faire grâce à la loi Madelin. Cette loi, qui a été créée en 1994, permet aux indépendants d’améliorer leur couverture santé avec des démarches administratives plus simples. Mais leur permet aussi de profiter d’une déduction fiscale en déduisant de leur revenu imposable les cotisations qu’ils doivent payer pour l’assurance complémentaire. Pour pouvoir profiter des avantages qu’offre la loi Madelin, le travail indépendant doit exercer son activité libérale sous le régime des bénéfices non-commerciaux ou son activité commerciale, artisanale ou industrielle sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux. Les travailleurs indépendants éligibles à la loi Madelin sont :

• Les photographes ou les graphistes freelance.
• Les artisans.
• Les commerçants.
• Les gérants qui ne sont pas salariés d’une EIRL ou d’une SARL.

Les conjoints des travailleurs indépendants également éligibles à la loi Madelin. Pour être sûr de profiter de la loi Madelin, contactez une étude d’avocats à Lausanne en Suisse. Elle pourra vous aider à vérifier que vous pouvez réellement jouir de la loi Madelin.

La loi Chatel

La loi Chatel fait également partie des lois qui régissent la mutuelle santé. C’est une loi qui est entrée en vigueur en janvier 2008 et permet de faciliter la résiliation d’un contrat de mutuelle santé à tacite reconduction. Effectivement, il existe des contrats d’assurance qui sont renouvelés chaque année à chaque date d’anniversaire. Grâce à cette loi, vous ne serez plus obligé de conserver une mutuelle qui ne vous convient pas. Cette loi impose à votre compagnie d’assurance de vous informer sur la date d’échéance de votre contrat d’assurance au plus tard 15 jours avant la date limite. De cette manière, vous pourrez compléter les démarches nécessaires pour mettre un terme à votre contrat d’assurance santé complémentaire. Si vous ne recevez pas cet avis ou s’il n’arrive qu’après la date d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance quand vous le désirez. Dans le cas où l’avis ne vous parvient que dans un délai de moins de 15 jours. Vous avez 20 jours pour réaliser les démarches résolutoires de votre contrat d’assurance.

La loi Evin

La loi Evin est une loi qui a été créée en 1989. C’est une loi qui permet à un salarié de conserver leur assurance santé d’entreprise après leur départ à la retraite. Ce maintien de la mutuelle collective de votre entreprise vous permet d’ailleurs d’accéder à divers avantages comme la conservation de la couverture fournie pendant que vous étiez encore un salarié cela à un coût très intéressant. Cette loi vous permet par ailleurs de jouir d’un excellent taux de remboursement.