Donation au dernier vivant : Protéger son conjoint et anticiper sa succession

Vous êtes mariés et souhaitez protéger votre conjoint en cas de décès ? La donation au dernier vivant est une solution à envisager. Loin d’être anodine, cette démarche permet d’assurer la sécurité financière du conjoint survivant et d’anticiper les conséquences successorales. Dans cet article, nous vous expliquons les tenants et aboutissants de cette pratique juridique, ainsi que les précautions à prendre pour que tout se déroule dans les meilleures conditions.

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte juridique par lequel un époux donne à son conjoint, de son vivant, la faculté de recueillir tout ou partie de ses biens après son décès. Cette donation vise essentiellement à garantir une certaine sécurité financière au conjoint survivant. Elle peut porter sur différents types de biens : immobiliers, mobiliers, titres ou valeurs mobilières.

La donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le donateur, c’est-à-dire qu’il peut revenir sur sa décision s’il le souhaite. Toutefois, elle devient irrévocable lorsque l’un des époux décède.

Pourquoi opter pour une donation au dernier vivant ?

Plusieurs raisons peuvent inciter un couple marié à recourir à la donation au dernier vivant :

  • Protéger le conjoint survivant : en cas de décès, le conjoint survivant peut se retrouver en difficulté financière si les droits légaux ne lui permettent pas de disposer de l’intégralité des biens du défunt. La donation au dernier vivant permet de pallier cette situation en donnant au conjoint survivant la possibilité de récupérer tout ou partie des biens du défunt.
  • Anticiper les conséquences successorales : la donation au dernier vivant est un moyen efficace d’organiser sa succession et d’éviter les conflits entre héritiers. En effet, elle permet de déterminer avec précision les biens que le conjoint survivant pourra recueillir après le décès, et ce, avant même que la succession soit ouverte.
  • Adapter la protection du conjoint survivant en fonction des besoins : la donation au dernier vivant offre une grande souplesse quant aux options qui peuvent être choisies par le donateur. Il peut ainsi décider de transmettre l’usufruit ou la pleine propriété des biens à son conjoint selon ses souhaits et les besoins du couple.
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Quelles sont les conditions pour établir une donation au dernier vivant ?

Pour être valable, une donation au dernier vivant doit respecter certaines conditions :

  • Etre rédigée par acte notarié, c’est-à-dire devant un notaire. Le notaire sera chargé de conseiller les époux sur les différents choix possibles et de rédiger l’acte en conséquence.
  • Les époux doivent être mariés au moment de la donation. La donation au dernier vivant n’est pas possible entre concubins ou partenaires de PACS.
  • La donation doit être acceptée par le conjoint bénéficiaire. Cette acceptation peut être faite dans l’acte de donation lui-même ou dans un acte séparé.

Quels sont les droits du conjoint survivant grâce à la donation au dernier vivant ?

Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant se voit attribuer des droits supplémentaires par rapport aux droits légaux. Ces droits peuvent varier en fonction des options choisies lors de la rédaction de l’acte :

  • L’usufruit universel : le conjoint survivant dispose de l’usufruit sur tous les biens du défunt. Il peut les utiliser et en percevoir les revenus, mais ne peut pas les vendre ni les donner. A son décès, les biens reviennent aux héritiers en pleine propriété.
  • La pleine propriété universelle : le conjoint survivant devient propriétaire de tous les biens du défunt. Il peut en disposer librement, notamment en les vendant ou en les donnant.
  • La propriété ou usufruit sur une quotité des biens : le conjoint survivant se voit attribuer une part des biens du défunt, en pleine propriété ou en usufruit. Cette part peut être déterminée en fonction des besoins et des souhaits du couple.
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Quels sont les impacts fiscaux de la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant est soumise à des règles fiscales spécifiques :

  • Les frais de notaire sont généralement plus élevés pour une donation au dernier vivant que pour une donation classique, car ils incluent les droits d’enregistrement et les frais liés à la publicité foncière.
  • En cas de décès, l’éventuelle taxation des biens transmis dépendra des options choisies lors de la rédaction de l’acte. Par exemple, si le conjoint survivant recueille la pleine propriété des biens, il devra s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur totale des biens transmis.
  • Toutefois, il est important de souligner que le conjoint survivant bénéficie d’un abattement fiscal important, qui lui permet d’être exonéré de droits de succession dans la plupart des cas.

Ainsi, la donation au dernier vivant est un outil juridique précieux pour protéger son conjoint et anticiper sa succession. Pour mettre en place une telle donation, il est recommandé de consulter un notaire afin d’être conseillé sur les options les plus adaptées à votre situation et d’établir un acte conforme aux dispositions légales.

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