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La domiciliation d’entreprise est une étape cruciale dans la création et l’organisation d’une société. Il s’agit de l’adresse administrative et fiscale de votre entreprise, où seront reçus vos courriers professionnels, et qui sera mentionnée sur […]
Le défaut d’assurance décennale peut avoir des conséquences importantes pour les entrepreneurs et les artisans du secteur de la construction. Que vous soyez un professionnel aguerri ou un nouvel arrivant dans ce domaine, il est […]
La déchéance de l’autorité parentale est une mesure drastique prise par les tribunaux lorsqu’il est estimé que les parents sont incapables d’assumer leurs responsabilités envers leurs enfants. Cet article vise à informer sur les différentes […]
Le casier judiciaire est une base de données qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises. L’extrait de casier judiciaire, également appelé bulletin n°3, est un document officiel qui permet d’attester de […]
Le droit de rétractation est une disposition légale qui permet aux consommateurs de revenir sur leur décision d’achat dans un délai déterminé. Ce mécanisme offre une protection importante aux consommateurs, en particulier dans le cadre […]
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