L’organisation de ses obsèques et de sa succession sont des sujets délicats que l’on aborde difficilement. Et pourtant certaines démarches sont indispensables pour préparer l’avenir de ses proches et le respect de vos derniers souhaits. Il existe deux solutions pour partager ses biens : la donation et le testament. Les formalités administratives permettent d’éviter des désaccords et des discordes tout au long de la période réservée au deuil et au recueillement. Il est essentiel d’avoir toutes les informations nécessaires et de connaître ce que la loi autorise avant de tout planifier.
Vous n’êtes pas libre de droit sur vos biens
Certains héritiers comme les enfants, sont considérés comme des héritiers réservataires, sont prioritaires sur l’héritage et ne peuvent en aucun cas être exclus de la succession. Ils sont les mêmes droits sur l’ensemble de vos biens. Si vous avez un seul enfant, ce dernier héritera de manière automatique de la moitié de vos biens, et si vous en avez deux, ils hériteront des 2/3 de vos biens. La part restante peut être partagée comme bon vous semble.
L’héritage est divisé en deux parts :
- La partie destinée aux héritiers réservataires, qui sont vos enfants,
- La quotité disponible dont vous êtes libre de disposer à votre guise.
Les fiscalités sur vos successions
Les héritiers doivent avant de toucher l’héritage payer des droits de succession sur la part nette qui leur revient. Ces droits sont calculés sur la valeur des biens transmis, d’après un barème progressif et déduction d’un abattement. Notez que les abattements pour le calcul des droits de succession et de donation dépendent évidemment du lien entre le défunt et les héritiers ou le donataire ou le donateur. Dans certaines situations, une réduction considérable s’applique aux droits de succession et de donation.
Vers qui se tourner ?
Pour l’organisation de sa succession, il est conseillé de faire appel à un notaire, ce dernier pourra grâce à son expérience dans le domaine vous conseiller et vous orienter sur les différentes options qui se présentent à vous. Pour facilement trouver un notaire, vous pouvez consulter l’annuaire des notaires de France. Si vous avez besoin d’établir un acte notarié et que vous connaissez le nom de l’officier public l’ayant reçu et le département dans lequel il exerce, rendez-vous à la chambre des notaires dudit département et il vous indiquera les données de l’office à joindre.
Le rôle du notaire en droit successoral est de faire une déclaration auprès des différents organismes. Cet expert est en mesure d’obtenir les documents nécessaires laissés aux survivants par le défunt. Le notaire doit définir si le défunt a rédigé un testament ou s’il avait prévu de réaliser une donation. Le notaire a également pour rôle de se rendre auprès des banques afin de déterminer les sommes présentes dans les comptes du défunt au moment de sa mort. L’expert s’occupe de la rédaction des actes de notoriété afin de déterminer tous les héritiers ainsi que leur lien de parenté avec le défunt.
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