Quels sont les motifs de refus d’attribution de la prestation compensatoire ?

On assiste souvent à plusieurs différends entre les conjoints dans le cadre d’une procédure de divorce. Le litige peut porter sur la garde des enfants ou celle du domicile familial. Mais l’accent est plus concentré sur l’attribution de la prestation compensatoire, qui est parfois une véritable source de conflit lors des divorces. Il peut arriver qu’une décision judiciaire refuse d’accorder une prestation compensatoire.

Définition juridique de la prestation compensatoire

La prestation est destinée à compenser dans la mesure du possible de la disparité des conditions de vie respectives des conjoints résultant de la rupture du mariage. Cette dernière a un caractère fixe, et le juge fixe son montant. Le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire. Le refus de verser cette prestation intervient lorsque la demande est contraire à l’ordre public ou encore que l’égalité l’exige. Il existe de nombreux critères pris en compte par le juge en matière familiale. Le juge doit examiner de façon attentive les différents critères pour déterminer s’il existe ou pas une disparité en matière de divorce.

Le cas d’un refus de la prestation compensatoire pour équité

Si l’égalité l’exige, il revient au juge de refuser d’accorder la prestation compensatoire. Il faut prendre certains critères en compte comme :

  • Le temps que le mariage a duré
  • Les biens des époux,
  • La situation de pension respective des conjoints,
  • L’âge de l’époux demandeur,
  • Les frais d’entretien et d’éducation des enfants.
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Tous ces éléments donnent naissance à des raisons que le juge utilise. Retrouvez les trois motifs susceptibles d’être à l’origine de la non-attribution de la prestation compensatoire :

  • La non-contribution à l’entretien ou l’éduction de son enfant victime d’un handicap grave,
  • Le conjoint qui demande la compensation n’exerce aucune activité lucrative pour prendre soin des enfants,
  • Le refus de fournir une assistance et des soins à son conjoint handicape et en âge avancé.

Le cas d’équité et fixation de la prestation compensatoire

La Cour de cassation mention que l’équité peut être évoqué comme raison de refus d’octroyer une prestation compensatoire. Mais le montant ne peut être limité. Dans le cadre d’un divorce, il est possible que la Cour ne soit pas en mesure de limiter le montant des compensations à verser par l’ex-conjoint à un moment spécifique. Après examination du patrimoine et des ressources des deux parties, la Cour ne retient que la responsabilité de l’époux ayant tort de façon exclusive et dont le divorce é été prononcé doit être pris en compte.

La prestation compensatoire a pour objectif de venir en aide un conjoint dans le besoin. Cette dernière supprime les effets de la séparation des biens choisie librement par les parties. Le but est de rétablir un certain équilibre d’ordre économique relatif au divorce entre les conditions de vie des époux. La prestation peut être refusée dans certains cas spécifiques. Deux points doivent être clarifiés :

  • Si la séparation crée un déséquilibre, les juges déterminent le montant à verser au conjoint demandeur qui perçoit une allocation,
  • Si la séparation crée une disparité, mais que le conjoint demandeur ne le mérite pas en toute égalité, un avantage, les juges ne l’accorderont pas.
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