Les procédures devant le tribunal de première instance

Les affaires qui vont devant le tribunal de première instance sont les litiges civils non graves. La procédure est peu formelle et orale, ce qui la rend facilement accessible à tous. Mais il est nécessaire avant de saisir le tribunal de connaître quand il est habilité à recevoir quel type d’affaire, pour ne pas perdre […]

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