Les affaires qui vont devant le tribunal de première instance sont les litiges civils non graves. La procédure est peu formelle et orale, ce qui la rend facilement accessible à tous. Mais il est nécessaire avant de saisir le tribunal de connaître quand il est habilité à recevoir quel type d’affaire, pour ne pas perdre de temps et surtout pour que le dossier ne soit rejeté pour incompétence du tribunal saisi.

La compétence du tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est compétent pour :

  • Tout litige civil entre particuliers
  • Tout litige entre une société et un particulier
  • Certains cas engageant des propriétaires et des locataires, des crédits à la consommation dont le montant est compris entre 200 et 75.000 euros.

Saisine du tribunal de première instance

Il existe diverses actions pour saisir le tribunal de première instance :

  • L’assignation qui consiste a exposé ses demandes. Pour cela le demandeur a le droit d’appeler le greffe au téléphone et de choisir la date d’audience qui lui convient. L’assignation sera notifiée par un huissier au maximum 15 jours avant la date d’audience à l’autre partie. Cette assignation doit parvenir au greffe du tribunal de première instance 8 jours au plus tard avant l’audience.
  • La déclaration au greffe quant à elle est une requête rédigée sur papier libre ou bien via un formulaire Cerfa. Les demandes doivent y figurer en détail avec les motifs. La déclaration peut être envoyée par voie postale au greffe du tribunal de première instance ou déposée directement là-bas. Les litiges qui peuvent être acceptés par le tribunal de première instance sont ceux dont le montant ne dépasse pas les 40.000 euros.
  • La demande aux fins de tentative préalable de conciliation qui s’oriente uniquement vers la phase de conciliation. La demande peut être adressée par écrit au greffe du tribunal de première instance ou par voie orale.
  • La requête conjointe ou la présentation volontaire, c’est le cas lorsque les parties se sont accordées pour saisir le tribunal de première instance.

Le tribunal compétent

Lors de la saisine du tribunal de première instance, il est nécessaire de savoir que chaque saisie doit se faire dans le lieu où se trouvent les deux parties. Selon la loin, le tribunal à saisir sera celui du lieu de domicile du défendeur ou bien de son siège social dans le cas d’une société.

Dans certains cas, le demandeur peut opter pour le tribunal de son choix :

  • S’il s’agit d’achat ou de vente de produit, le tribunal peut être celui du lieu de livraison ou de l’exécution du service
  • En matière d’assurance, ce sera le lieu de son domicile
  • Cas des assurances contre les accidents : ce sera celui de son domicile ou du lieu de l’accident
  • Lors d’une affaire immobilière, le tribunal à saisir sera celui où se trouve le bien objet du litige.

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