La prestation compensatoire est la somme d’argent que verse l’un des deux époux à son ex-conjoint dans le but de rétablir la chute de son niveau de vie qui s’est créée après leur divorce. Généralement, il revient aux deux ex-époux accompagnés de leur avocat respectif de se prononcer sur l’attribution d’une prestation compensatoire. Cela ne requiert nullement la présence d’un juge. Vous aimeriez en savoir plus sur la prestation compensatoire ? Retrouvez ici les informations nécessaires qu’il vous faut.
Comment procéder au calcul de la prestation compensatoire ?
Il existe aujourd’hui diverses méthodes servant à calculer la prestation compensatoire. Toutes ces méthodes ont pour unique but d’apporter un éclaircissement sur comment fixer le montant de la prestation compensatoire aux époux. La plupart de ces méthodes de calcul prennent souvent en compte l’âge des époux, la durée du mariage et aussi la différence de revenus. Dans ce dernier cas par exemple, la prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence annuelle de revenus qu’il y a entre les deux époux. En d’autres termes, si le mari gagne annuellement 40.000 euros tandis que la femme gagne 25.000 euros et qu’ils ont étés unis pendant 10 ans, la prestation compensatoire de la femme sera estimée à 25.000 euros.
Il est aussi possible d’extraire 20% de la différence de revenus annuels des deux époux et de le multiplier par 8. La prestation compensatoire de la femme sera toujours de 24.000 euros dans la même situation. Pour finir, il est possible de calculer la différence de revenus mensuels entre les deux époux. Et lui appliquer un coefficient multiplicateur compte tenu des différents facteurs voire même de l’âge des époux ainsi que la durée de leur mariage. Chacune de ces diverses méthodes ci-haut détaillées a été initiée afin d’aider les époux à convenir plus facilement du montant de la prestation compensatoire.
Quels sont les modes de versement de la prestation compensatoire ?
Après que les deux époux se soient concertés afin de décider du montant, ils devront également décider du mode de versement de la prestation compensatoire. Parmi les modes de versement par lesquels l’époux débiteur peut procéder, il y a par exemple :
- Le versement d’une somme d’argent.
L’époux débiteur peut verser la prestation compensatoire sous forme d’argent. Cette somme devra être versée juste une seule fois en capital. Sinon, ce dernier sera alors échelonné.
- L’attribution d’un bien.
Dans ce cas, il s’agit d’attribuer la prestation compensatoire sous forme de bien immobilier à l’époux bénéficiaire. Ce dernier peut avoir le plein droit sur la propriété en question. Son droit sur ladite propriété peut aussi être temporaire dans certains cas.
Quels sont les critères d’attribution de la prestation compensatoire ?
Ce n’est uniquement qu’en cas de divorce que la prestation compensatoire peut être versée. De plus, pour en bénéficier, certaines conditions devront être prises en compte. Lorsque la disparité survient dans les conditions de vie de chacun des époux après leur divorce, l’un des deux époux peut bénéficier de la prestation compensatoire. Généralement c’est l’époux qui a fait le plus de sacrifices professionnels pour le bien du couple qui est éligible à recevoir cette prestation compensatoire.
L’existence de la disparité fait intervenir le juge en cas de divorce contentieux. C’est lors de la procédure de divorce que la prestation compensatoire est demandée. Mais lorsque le divorce est consenti mutuellement entre les deux époux, seulement la présence des avocats de chacun des époux est exigée. Le montant de la prestation compensatoire est alors négocié entre les époux et chacun de leur représentant juridique.
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