5 choses à savoir sur la convention dans un divorce sans juge

La séparation d’un couple par un processus de divorce à l’amiable repose essentiellement sur le document appelé « convention« . Ainsi, vu son importance, il semble judicieux de bien le rédiger et de veiller à son contenu. Par conséquent, que faut-il mettre dans une convention de divorce et qui peut la rédiger ? Comment procéder à l’enregistrement d’un tel document ? Pour vous aider à ce sujet, l’article présent vous explique quelques notions sur la convention en cinq grands points.

La valeur de la convention de divorce

Dans un processus de divorce sans juge, donc avec consentement mutuel, la convention reste l’un des documents les plus importants. Que ce soit pendant et même après le prononcé du divorce. Puisque c’est en fonction du contenu de cette pièce que les ex-époux peuvent organiser leur vie d’après, divorce. La convention est une sorte de document qui dicte aux divorcés leurs futures conduites à tenir.

En effet, par exemple, elle fait mention des prescriptions liées aux pensions alimentaires et aux prestations compensatoires. Ainsi, elle cadre le fonctionnement de ces clauses en fixant des dates précises et des sommes de paiement. Il en est de même de la garde des enfants et des procédures à suivre en cas de déménagement ou de remariage de l’un des ex-époux.

Sa qualité d’acte d’avocat

La convention est du point juridique un acte d’avocat. C’est ce qui définit et détermine sa valeur devant les tribunaux et les juges en cas de litiges ou de compromis. De ce fait, ce sont les avocats qui doivent la rédiger et aussi la contresigner. Ce qui leur permet de procéder à certaines vérifications pour l’authentification de ce document. Il s’agit surtout du contrôle :

  • De l’identité des deux parties impliquées ;
  • De l’équilibre des différentes mesures prises et mentionnées dans la convention ;
  • De la validité du consentement de chaque partie ;
  • De la clarté et de la lisibilité de la convention.

Hormis ces éléments, les avocats présents sont amenés à rédiger la convention en trois exemplaires.

Les éléments obligatoires de la convention

Étant donné qu’il s’agit d’un acte censé résoudre toutes les affaires concernant les époux et leur divorce, la convention doit nécessairement contenir certaines mentions. Sans ces dernières, elle n’est point valable.

L’un de ces éléments reste le nom et prénom de l’avocat qui va s’occuper de l’enregistrement de ladite convention. De même, elle doit comporter toutes les informations identitaires et professionnelles de chaque époux. Qu’il s’agisse de leur profession, lieu de résidence, nom, date de naissance, etc. Et cela y comprit pour leurs enfants également.

En outre, le lieu ainsi que la date de la célébration du mariage doivent être mentionnés dans la convention. Pour sa valeur juridique, la convention fait mention de l’identité de chaque avocat de chacun des époux. Aussi, doit-elle contenir s’il doit avoir un versement de pensions alimentaires ou de prestation compensatoire. Enfin, elle mentionne si effectivement les ex-époux sont d’accord avec la rupture et ses implications.

L’effectivité du divorce

L’étape suivante consiste à déposer ou envoyer la convention chez un notaire au maximum 7 jours après sa rédaction et signature. Puis, le notaire contrôle chaque élément mentionné dans la convention en vue de s’assurer de leur conformité et validité. Celui-ci dispose d’au plus 15 jours pour le faire. Si tout est à jour, alors le notaire enregistre la convention de divorce et établit une attestation de dépôt. À cette étape, le divorce est effectif et les époux ont la possibilité de demander l’exécutoire forcée de leur divorce.

La transcription sur l’état civil

Afin d’assurer l’opposabilité d’un divorce sans juge, l’effectivité du divorce est à transcrire sur l’état civil de chacun des ex-époux. Cette démarche est à la charge des avocats qui envoient l’attestation de dépôt aux agents compétents de l’état civil. De là, le divorce peut être considéré comme opposable aux tiers.

En définitive, la convention de divorce est un acte juridique qui comporte des obligations et est d’une certaine valeur non négligeable. Son authenticité dépend entre autres du respect de son processus d’établissement et de la présence et signature des avocats.

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