4 - 2022 - SLFD Actu

Comment établir la prestation compensatoire lors d’un divorce sans juge ?

avril 30, 2022 Michel Doger Commentaires fermés

La prestation compensatoire est la somme d’argent que verse l’un des deux époux à son ex-conjoint dans le but de rétablir la chute de son niveau de vie qui s’est créée après leur divorce. Généralement, […]

La légitime défense: qu’est-ce que c’est et quand y faire recours ?

avril 20, 2022 Michel Doger Commentaires fermés

La légitime défense est une disposition prévue par la loi pour couvrir certaines personnes qui par nécessité ont agi dans une situation d’agression afin de se protéger. Avant d’y faire recourt, certaines conditions s’avèrent nécessaires. […]

Comment bien choisir le régime matrimonial pour son couple ?

avril 10, 2022 Michel Doger Commentaires fermés

Pour les personnes qui sont dans le processus du mariage, l’une des étapes cruciales est le choix du régime matrimonial. Il s’agit en effet de toutes les règles qui régissent le futur couple durant le […]

Guide de la résiliation du contrat de bail commercial

avril 4, 2022 Michel Doger Commentaires fermés

Le contrat de bail commercial permet de réagir conformément aux exigences de la loi concernant l’utilisation d’un fonds de commerce. De ce fait, sa rupture se fait un processus bien règlementé. Grâce à notre guide, […]