Divorce contentieux : ce qui change en 2022

Dans une relation de couple, il peut arriver que les conjoints soient en désaccord sur certains points et que malgré leurs efforts pour trouver des solutions, ils n’y parviennent pas. La solution à portée de main reste le divorce. Pour une séparation, il existe 4 procédures, 3 contentieuses et une à l’amiable. Le divorce par consentement mutuel est possible si les époux peuvent encore se mettre d’accord. Si tel n’est pas le cas, les conjoints doivent s’orienter vers le divorce contentieux.

Déroulement d’un divorce contentieux

De nombreux couples divorce chaque année, certains en bons termes et d’autres en désaccord. Sans entente sur les conséquences de la séparation, la procédure de divorce contentieuse reste la seule solution. À titre de rappel, il existe 4 procédures de divorce :

  • Le divorce à l’amiable : dans ce type de divorce, les époux ne sont pas contraints de passer devant le juge pour la concrétisation de leur séparation. Ils doivent simplement signer une convention de divorce rédigé par leurs avocats respectifs, et la déposer au rang des minutes du notaire.
  • Le divorce pour faute : si un des époux à commise une faute durant la vie conjugale et qu’elle altère ses devoirs et obligations liés au mariage.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pour les conjoints séparés depuis au moins 1 an.
  •  Le divorce accepté ou divorce sur acception du principe de la rupture du mariage, se caractérise par l’engagement des époux à ne pas revenir sur les faits.

Comment choisir son divorce ?

Le choix de sa procédure de divorce contentieux dépend de la situation des époux.

Dans le cadre d’un divorce pour faute l’un des époux considère que l’autre n’a pas respecté ses devoirs et obligations, en abandonnant le domicile conjugal par exemple.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : ce type de divorce est moins conflictuel, mais la procédure correspond aux époux qui sont en accord sur le principe de la séparation sans trouver un terrain d’entente sur le partage des biens, la pension alimentaire, la garde des enfants et le lieu de résidence.

Le divorce pour altération du lien conjugal peut être engagé si la vie maritale a pris fin depuis au moins d’un an.

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce contentieux ?

Avant la nouvelle réforme du 01er janvier 2021, quelle que soit la source du contentieux, la procédure se déroule en 4 étapes :

  • La requête en divorce : l’avocat du demandeur s’engage se charge de la rédaction de la requête et du dépôt auprès du juge aux affaires familiales. La requête fait état d’une demande et suggère des mesures provisoires nécessaires à la réorganisation de la vie familiale tout au long de la procédure de divorce.
  • L’audience de conciliation : elle consiste à concilier les époux afin de les pousser à renoncer au divorce.
  • L’assignation et les audiences : l’époux ayant déposé la requête peut émettre une assignation dans un délai de 03 mois.

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