Généralement,  un divorce ou une séparation fixe la résidence habituelle des enfants chez l’un des parents et le plus souvent chez la mère. L’autre parent dispose alors juste d’un droit de visite et d’hébergement.

La fixation des règles du droit de visite

Le droit de visite et d’hébergement consiste à pouvoir accueillir les enfants au domicile du parent chez qui ils ne résident pas habituellement. Pour fixer les modalités de ce droit, selon certaines périodes, les parents peuvent se mettre d’accord comme suit :

  • Un week-end sur deux.
  • La moitié des petites et grandes vacances scolaires, en alternant suivant les années paires et impaires.

Pour tenir compte de la situation de chacun, ce dispositif peut toutefois être aménagé. Pour les parents qui résident à proximité l’un de l’autre, les enfants peuvent être accueillis une journée dans la semaine au domicile du parent qui dispose ce droit. Pour tenir compte des contraintes scolaires, cela se passe souvent du mardi soir au mercredi soir. En cas d’éloignement géographique en revanche, s’il n’est pas possible pour le parent d’accueillir les enfants le week-end, des périodes de vacances plus longues peuvent lui être accordées en vue d’une compensation. Si les deux parties ne parviennent pas à trouver un accord, ils peuvent saisir le JAF afin que ce dernier fixe les modalités d’exercice de ce droit. Si l’un des parents invoque un motif grave (alcoolisme, violence, risque d’enlèvement ou autres) et arrive à en apporter la preuve (constat d’huissier, certificat médical ou autres), c’est seulement à ce moment-là que le juge peut refuser, voire supprimer le droit de visite de l’autre parent.

Si le droit de visite n’est pas respecté, que faire ?

Il peut arriver que le parent qui dispose la garde des enfants s’oppose à l’exercice du droit de visite et d’hébergement de l’autre en :

  • Refusant de remettre ou d’amener les enfants à l’autre parent.
  • Détournant la situation en inscrivant délibérément par exemple les enfants à des activités le jour du droit de visite et d’hébergement.

Si l’autre parent estime que son droit de visite se heurte à un refus et se retrouve bafoué, il peut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception afin de rappeler à son ex-conjoint de son droit de voir et de recevoir ses enfants dans la limite où aucun dialogue n’est plus possible. Le parent victime peut également signaler ce comportement pour donner plus de poids à sa demande. Notez qu’un tel comportement constitue un délit passible d’une sanction pénale jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. En cas de situations aggravantes comme les suivantes, les peines encourues sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende :

  • Si l’un des parents n’a pas présenté l’enfant depuis plus de cinq jours à l’autre parent et que ce dernier ignore où son enfant se trouve.
  • Si l’un des parents retient indûment l’enfant hors de France.

A quel moment saisir le juge aux affaires familiales et porter plainte auprès du procureur ?

Si le courrier reste sans réponse et que la situation n’est pas résolue, il convient d’abord de saisir le juge aux affaires familiales avant de porter plainte pour non-représentation d’enfant. Pour attester le refus, le parent victime peut se présenter au domicile de son ex-conjoint en compagnie d’une ou deux personnes, aux jour et heure prévus pour récupérer les enfants. L’intervention d’un huissier est aussi conseillée pour faire constater le non-respect de ses droits. S’il se trouve qu’un déménagement a été effectué par  le parent chez qui résident habituellement les enfants et qu’il a omis d’indiquer sa nouvelle adresse à l’autre parent dans le mois qui suit son changement de domicile, il est passible d’une peine de six mois de prison et de 7 500 € d’amende.

Si aucun effet n’a été constaté après l’envoi du courrier et le recours au juge, le parent victime peut enfin déposer sa plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend le domicile de l’enfant ou bien saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe et contacter un huissier afin que ce dernier remette cette citation directe au parent poursuivi.

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