Guide de la résiliation du contrat de bail commercial

Le contrat de bail commercial permet de réagir conformément aux exigences de la loi concernant l’utilisation d’un fonds de commerce. De ce fait, sa rupture se fait un processus bien règlementé. Grâce à notre guide, vous allez découvrir quelles sont les conditions que vous devez respecter pour résilier un contrat de bail commercial.

Les conditions de résiliation d’un contrat de bail commercial

Généralement, le contrat de bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Mais il est également possible de signer pour une durée supérieure. Il est par ailleurs possible de résilier ce contrat quand il arrive à son terme, mais sous certaines conditions. Si c’est le propriétaire qui a décidé de résilier le contrat de bail commercial. Il doit pouvoir fournir un motif comme :

  • La reprise du local commercial pour en faire une habitation d’accessoire.
  • Reprendre le local commercial pour réaliser des travaux.
  •  Il est même possible pour le propriétaire de mettre un terme au contrat de bail avant sa fin si le locataire ne paye pas ses loyers.

Le locataire lui, peut résilier le contrat de bail commercial à son terme sans avoir à donner une raison. Par contre, les deux parties sont tenues de respecter un délai de préavis de 6 mois. Il est important de souligner qu’un contrat de bail commercial comprend toujours une clause résolutoire. C’est dans cette clause que seront listés les manquements qui peuvent autoriser la résiliation anticipée du bail commercial.

L’indemnité d’éviction du contrat de bail commercial

Dans le cas où le propriétaire décide de ne pas reconduire un contrat de bail commercial. Il devra verser une indemnité d’éviction au locataire. Le montant de cette indemnité peut être fixé par le locataire et le propriétaire du local commercial. Vous calculez le montant de l’indemnité d’éviction de votre bail commercial en prenant en considération le préjudice que le locataire a subi. En effet, la somme que vous allez lui verser doit pouvoir couvrir entièrement le préjudice que le non-renouvellement du bail commercial a causé. Pour cela, il faut vérifier si le commerce peut être transféré ou disparaître à la résiliation du contrat de bail commercial. L’indemnité d’éviction du contrat de bail commercial va couvrir le coût pour le déplacement ou le remplacement du commerce. Elle s’accompagne souvent d’indemnités accessoires.

Les indemnités accessoires

Lors de la résiliation d’un contrat de bail commercial par le propriétaire, un expert judiciaire peut décider d’ajouter à l’indemnité d’éviction des indemnités accessoires. Ces indemnités peuvent couvrir entre autres les frais de déménagement et de réinstallation du locataire dans son nouveau local. Elles sont aussi utilisées pour couvrir les frais et les droits de mutation si le locataire fait l’acquisition d’un nouveau fonds. Elles vont également prendre en charge les éventuelles indemnités de licenciement des salariés du locataire dans le cas où la résiliation du contrat de bail a entraîné un licenciement. Les indemnités accessoires peuvent aussi couvrir le préjudice lié à la perte d’activités accessoires.  

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