La loi punit-elle les mineurs ?

Lorsqu’une procédure pénale est ouverte, son but principal est de trouver le coupable d’une infraction et de le punir pour cette infraction. La sanction prévue pour chaque infraction est alors appliquée une fois le ou les coupables trouvés. Que se passe-t-il si le coupable de l’infraction est un mineur ?

La responsabilité pénale chez  les mineurs   

La loi considère comme mineure une personne n’ayant pas encore l’âge de la majorité. Cet âge varie entre 14 – 18 ans selon les pays. En effet, les mineures ne sont pas tenues responsables de leurs actes. Celui qui n’a pas au moins 14 ans au moment des faits  ne  peut être coupable. Les parents ou les tuteurs sont tenus responsables de leurs actes. Ou du moins en partie. En d’autres termes, le père, la mère, ou le tuteur tant qu’il exerce l’autorité parentale est solidairement responsable du dommage ou de l’infraction de son ou ses enfants mineurs.

Vu ainsi, le mineur apparaît comme intouchable par la loi. Cependant, il existe des cas où l’on se voit contraint de faire subir les coups de la loi au mineur. C’est de là que ressort la notion de mineure pénalement responsable.

Mineur pénalement responsable

Il est bien possible qu’un mineur en infraction soit puni et subisse la sanction pénale adaptée. En réalité, parmi les mineurs, la loi distingue les mineurs pénalement responsables. Il s’agit de personnes n’ayant pas encore atteint la majorité certe, mais qui peuvent distinguer le bien du mal. Au moment du fait qui représente l’infraction, un mineur est pénalement responsable si son développement moral et spirituel lui confère des aptitudes à distinguer le bien du mal. On dit qu’il est assez mûr pour discerner le mal que considère le fait et devrait agir en conséquence.

Il faut noter que lorsqu’un mineur pénalement responsable est coupable d’un fait, il subit les sanctions légales. Mais ces sanctions ne sont pas celles relevées du Code pénal. Elles seront par contre servies par le droit pénal des mineures qui est développé par le tribunal des mineurs.

Sanctions pénales adaptées aux mineurs        

Avant tout propos, rappelons que les sanctions s’appliquent aux mineurs ayant au moins 14 ans dans la mesure où leurs mentalités le justifient. Cependant il s’agit de sanctions à types de mesures éducatives, mesures disciplinaires et dans les cas plus graves des peines d’emprisonnement.

Les mesures éducatives ont pour but de rappeler au mineur les règles existantes et de l’apprendre à vivre avec. Elles visent à obliger les mineures à vivre avec les règles de la société. Lorsqu’elles échouent, on fait recours à des mesures disciplinaires. Ces dernières regroupent l’avertissement solennel, l’intimation d’obligation ( excuses, réparations et versement de dommages) et les détentions spéciales. Elles sont prévues pour les mineures délinquantes et peuvent être à court terme ou à long terme n’excédant pas deux mois.

Les peines d’emprisonnement entrent en jeu quand les deux mesures précédentes sont insuffisantes. Il s’agit des cas graves de meurtre ou de vol à mains armées par exemple. Ces peines d’emprisonnement varient entre six mois et cinq ans et intègrent les mesures d’éducation.

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