Il s’agit d’une juridiction de premier degré spécialisé qui règle les litiges en rapport avec le commerce et l’industrie, quelle que soit la valeur du litige. Plus précisément, il tranche les différends entre les entreprises commerciales et aussi les litiges entre une société et un particulier.

Les véritables missions de ce tribunal

Le tribunal de commerce est aussi appelé une juridiction consulaire qui est chargée de juger les conflits concernant les sociétés commerciales. Autrement dit, il a pour mission de trancher :

  • les litiges entre les commerçants ;
  • Les litiges entre les commerçants et le client ;
  • les litiges portant sur des actes de commerce ;  
  • les conflits entre les associés d’une même société commerciale ou les litiges issus d’un fonds de commerce ;
  • Les litiges provenant des problèmes de règlement : le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire, et autres.

Et exceptionnellement, le tribunal du commerce a pour mission de gérer le Registre du commerce et des sociétés ou RCS c’est-à-dire les entreprises commerciales sont tenues de déposer leur demande d’immatriculation auprès de ce tribunal et ensuite assurer la modification sur la structure après avoir obtenu la matricule.

La composition de cette juridiction

Comme tout autre tribunal, il est composé des juges et des professionnels de droit. Mais ses juges sont des bénévoles, mais non pas des professionnels. Et selon le code du commerce, ils sont désignés par les commerçants à travers une élection et ils sont appelés des juges consulaires. Toutefois, pour pouvoir être élus, le juge doit être âgé d’au moins trente ans, aucune procédure de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaire en son sujet, et de nationalité française jouissant ses droits civils et politiques. Sachez que ses juges non professionnels sont assistés par le greffe du tribunal pour les orienter. Ce greffe a pour mission de prendre les demandes en justice et aussi de tenir le RCS, le registre des agents commerciaux et le registre des inscriptions de privilèges ou de nantissements. En son absence, toute procédure est considérée nulle.

Le déroulement du jugement

Il existe plusieurs manières de saisir le tribunal du commerce pour régler un litige commercial : soit par le dépôt d’assignation au greffe effectué par un huissier de justice, soit par une requête conjointe fournie par les parties, soit les parties peuvent se présenter directement et volontairement devant le tribunal pour exposer leurs affaires. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Une fois que le tribunal est saisi, un des juges sera désigné pour l’affaire. Et comme toute autre procédure au tribunal, il y aura une tentative de résolution à l’amiable. Et si la conciliation échoue, le juge fixera une date pour une audience. Le jugement prononcé est contestable c’est-à-dire que les parties peuvent saisir la Cour d’appel si la décision prise ne les convient pas.

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