Les conditions et subtilités de mises en recours devant un tribunal administratif

Dans le monde juridique, on peut être confronté à la situation où l’on est face à l’état. Ces situations sont bien connues des grandes entreprises. Il peut s’agir d’un problème d’impôt, de fiscalité ou autre. Dans les cas les plus délicats, il se règle devant le tribunal administratif.

Les différences entre justice judiciaire et justice administrative

La justice judiciaire règle les différents entre deux entités telles que deux personnes, ou deux organisations. Elle s’applique dans le domaine privé. Pour sa part, la justice administrative règle les différends vis-à-vis de l’état. Ou encore les organismes ou entités d’ordre public en litige avec une entité privé. Ainsi le recours à la juridiction administrative doit être fait en cas de litige avec un organisme ou entité publics. Une décision administrative peut être contestée. Dans ce cas, on peut saisir le litige auprès du tribunal administratif. Dans le cas où la requête est recevable, il peut être déposé à l’entité compétente selon sa nature.

Dans sa mise en application, les divergences entre la justice judiciaire et administrative sont nombreuses. Premièrement, son domaine d’application le premier s’attaque au domaine privé, tandis que le second sert dans les cas opposant le domaine public au privé. Ensuite, le juge président un tribunal administratif doit être apte à reconnaitre les subtilités du domaine public.

Condition de mise en recours devant le tribunal administratif

Pour être recevable devant le tribunal, le recours doit respecter certaines conditions. Ces conditions sont résumées dans ce qu’on appelle : Conditions de saisine du juge administratif.

• Première, on doit s’assurer que le litige relève bien de la juridiction administrative. Pour cela, on peut consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits.
• Ensuite, il doit s’appliquer aux catégories suivantes :
  • Litige administratif : regroupant les litiges entre une entité privée et publique figurant dans la base de données des arrêts du Tribunal des conflits ;
  • Recours administratif préalable obligatoire (Rapo) : il règle les litiges spécifiques impliquant une administration et nécessite obligatoirement la saisine du juge administratif. On peut y citer par exemple le contentieux fiscal comme les impôts., ou encore les contentieux étrangers comme le refus de visas.
  • Nécessité d’une décision : cette dernière catégorie s’applique à toute contestation d’une décision administrative.

Procédure de saisine en tribunal administratif

Dans une affaire juridique, qu’importe le domaine d’application, il est toujours conseillé de se faire représenter par un avocat. De par son expérience, il saura conseiller et guider durant toute la procédure. Ainsi que de vous accompagner durant toute la durée de la démarche.

Une fois le dossier recevable devant le tribunal administratif, le recours peut être déposé auprès de l’instance judiciaire selon sa nature. Car, il faut savoir que selon la nature de la plainte, ou de la contestation, différente est l’instance qui le traite.