Depuis sa mise en route dans la création d’entreprises, on s’accoutume avec des termes particuliers aux affaires commerciales. Par exemple, il existe le terme tribunal de commerce. Par ailleurs, à part des litiges commerciaux, vous ne trouverez jamais quelqu’un qui vous mentionne ce genre de tribunal. Il s’agit d’une juridiction judiciaire du premier degré.

Constitution du tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est constitué de juges qui travaillent bénévolement. Ce sont des commerçants, mais ayant de l’aptitude à « juger » ce type de confits suivant les textes de lois. Or, ceux-ci ont été adoptés par des commerçants. Il faut néanmoins remplir quelques conditions pour devenir juge au tribunal du commerce. La première condition est d’être âgé de 30 ans au minimum.

La deuxième est de ne pas subir une procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde. En effet, c’est également un commerçant. La troisième est d’être de nationalité française et bénéficier de ses droits politiques et civils. Le jugement est restitué par une formation constituée de trois juges élus au minimum. Et ce, à l’exception de disposition qui prévoit un juge unique.

Les greffiers des tribunaux de commerce

Les gens qui pratiquent dans une greffe de tribunal sont nommés des greffiers des tribunaux de commerce. Ils possèdent le grade d’officiers ministériels et publics et sont ainsi appelés par la garde des sceaux bien qu’il s’agisse d’experts libéraux.

Un greffier existe pour soutenir les magistrats dans leurs tâches :

  • Il sauvegarde les affaires.
  • Il légalise l’ensemble des phases de la procédure tout au long de son déroulement.
  • Il élabore les procès-verbaux et écrit des actes.
  • Il garantit un rôle d’information en informant les parties des dates de clôture et d’audience.
  • Il pratique pour terminer des fonctions d’information et d’accueil.

Il faut comprendre que toute formalité sans la présence du greffier peut être frappée de nullité. Il est positionné sous l’autorité du greffier en chef.

Le greffe du tribunal de commerce

Il faut comprendre que chaque tribunal de commerce est composé d’un greffe dont le rôle est d’accompagner les juges dans leurs tâches. Le greffe accomplit de nombreux rôles comme celui de garantir la gestion des formalités relatives à la marche de la juridiction. Il disposera des tâches de rédaction, mais également d’émission ou de sauvegarde d’un certain nombre de documents.

À part cette tâche principale, le greffe du tribunal de commerce opère pour garder plusieurs types de registres. Il peut s’agir du registre des agents commerciaux, du registre des inscriptions de nantissements ou de privilèges. Sans oublier le registre du commerce et des sociétés (RCS). Il garantit aussi l’archivage et le suivi des actes et des déclarations. Ceux-ci sont relatifs aux procédures collectives entamées en opposition à des entreprises en difficulté.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *