Chaque année, on enregistre en moyenne 130 000 divorces en France. Pour que ceux-ci aient un caractère officiel, ils doivent être actés par des autorités compétentes. Parmi les autorités qui interviennent dans un divorce, il y a le notaire. Il s’agit d’un officier public qui garantit la sécurité juridique des actes qu’il authentifie légalement en leur donnant une force exécutoire ou probante. Dans le cadre d’un divorce, il a une mission bien définie. Dans cet article, nous allons montrer le rôle du notaire dans une procédure de divorce.
Le principal rôle du notaire dans un divorce
Lorsque vous faites appel à ce cabinet notarial pour vous accompagner dans votre procédure de divorce, le notaire qu’il mettra à votre disposition aura une mission bien précise. Il se chargera dans un premier temps de la liquidation du régime matrimonial. Ainsi, qu’il s’agisse d’un divorce contentieux ou d’un divorce amiable, le notaire assurera le partage du patrimoine immobilier des époux avant la signature de la convention de divorce. L’objectif ici sera de faire l’inventaire du patrimoine des époux afin de le mettre dans un acte notarié appelé état liquidatif. Ce patrimoine concerne les biens meubles et immobiliers, les comptes bancaires ainsi que les passifs et l’ensemble des dettes.
Les autres rôles du notaire dans un divorce
Depuis la réforme de 2017, la loi attribue au notaire un rôle de dépositaire. Il est ainsi chargé de recevoir la convention et ses annexes dans le cas des divorces sans juge. Il a également pour rôle de veiller au respect strict de la procédure de divorce et des délais. Cela revient à vérifier certaines mentions afin d’éviter la nullité de la procédure. Parmi ces mentions, on a l’état civil des époux, l’identité des enfants et des différents avocats, l’accord sur le divorce et ses conséquences ainsi que l’état liquidatif entre autres.
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