On a toujours tendance à croire que la loi ne condamne point les actes commis par un mineur et pourtant c’est une idée fausse. Un mineur peut être bel et bien sanctionné par la loi si ce dernier cause des dommages et préjudices de quelque nature que ce soit. La sanction concernant le mineur délinquant porte principalement sur une mesure à vocation éducative plutôt qu’une peine (travaux d’intérêt général, amende, prison). En raison de son âge (moins de 18 ans), sa responsabilité civile est atténuée par rapport à celle d’un majeur. Si le mineur est âgé de 13 ans, la loi estime qu’il n’est pas encore bien conscient du bien et du mal. La sanction appliquée à un mineur est prise selon son âge et sa condition.
Peines prononcées par le tribunal de police
Il est possible que le tribunal de police prononce à l’encontre d’un mineur âgé de 13 ans et plus une dispense de sanction, une peine complémentaire ou une amende selon l’article 131-16 du code de procédure pénale. Le juge peut interdire à l’enfant de détenir un animal de compagnie comme peine ou encore lui priver de l’obtention d’un permis de conduire.
Peines prononcées par le juge des enfants
C’est une nouvelle peine mise en place par le code de la justice pénale des mineurs. Le juge des enfants est habile à prendre des mesures lorsqu’il statue en chambre du conseil sur demande du procureur de la république. Pour que sa décision soit appliquée, l’enfant mineur doit être âgé d’au moins 13 ans. Sa personnalité et les circonstances doivent le justifier. Les peines encourues dans ce cas sont :
- La récupération de l’objet ayant servi à commettre l’infraction,
- La condamnation à une peine de travaux d’intérêt général à condition que le mineur soit âgé d’au moins 16 ans au moment où la peine est prononcée,
- Un stage adapté à l’âge du mineur.
Au moment où le juge statue en audience privée, il peut rendre une décision si le mineur est un récidiviste.
Peines prononcées par le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs
La cour d’assises et le tribunal pour enfants peuvent rendre des décisions restrictives de liberté à l’égard du mineur âgé d’au moins 13 ans (sursis simple, travaux d’intérêt général, suivi sociojudiciaire et surveillance judiciaire, sursis probatoire). Ces deux juridictions peuvent prononcer une peine privative de liberté (assignation à domicile, emprisonnement) ou d’une peine d’amende qui ne peut être supérieure à celle encourue par les majeurs. Etant donné que la peine encourue par le majeur est l’emprisonnement à perpétuité, celle d’un mineur ne peut excéder 20 ans. Cette peine est appelée excuse de minorité. Sachez tout de même qu’elle ne s’applique pas à tous les coups chez les mineurs âgés de 16 ans. La loi tient compte ici de la personnalité du mineur, de sa situation et des circonstances atténuantes. La peine maximale qui peut être prononcée en cas de réclusion à perpétuité pour un mineur de 16 ans est de 30 ans.
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