Un couple peut mettre fin à leur union et uniquement divorcer plusieurs années suite à la séparation. Cette résolution retardée peut engendrer d’impacts considérables pour les mariés. Les deux époux doivent alors être attentifs aux différentes causes pour lesquelles la démarche de divorce doit être entamée. Et ce, sans trop patienter.

Pour échapper à l’adultère

Au moment de la rupture des mariés, ces derniers ne doivent pas penser qu’ils ne sont plus assujettis d’obligations et de devoirs l’un envers l’autre. L’obligation de fidélité représente un devoir des mariés qui dure jusqu’au prononcé définitif du divorce. C’est mentionné dans l’article 212 du Code civil. Alors, si l’un des mariés entame une relation adultère avec un tiers individu, il perpètre une faute. Dans ce cas, l’autre marié peut l’alléguer seulement dans l’hypothèse d’un divorce pour faute.

Le Juge aime parfaitement l’ampleur de l’infidélité, autrement dit sa décision ne pourra pas être contrée par les mariés. L’adultère constitue une faute perpétrée une unique fois ou de façon redondante. Compte tenu des nouvelles technologies, l’adultère ne se limite plus à entretenir des relations physiques avec un tiers individu.

Pour déshériter le conjoint en cas de mort

C’est une erreur d’avoir à l’esprit que quand les mariés ont rompu, aucun d’eux ne disposera de droit sur l’héritage de l’autre marié. Vous occupez la place d’époux tant que le divorce n’est pas complètement prononcé, et ce, à part votre rupture. Alors, le divorce n’est irrévocable que quand le jugement ne peut plus être contré dans un divorce judiciaire.

Y compris les interventions de transcription de la convention de divorce ou du jugement sur les actes de naissance des mariés. Notons que ces opérations ont été réalisées. Le conjoint survivant aura ainsi l’occasion de collecter une partie de la succession en cas de mort avant le divorce. Durant la procédure de divorce ou après votre rupture, la rédaction d’un testament peut restreindre les droits du marié sur l’héritage du feu.

Pour échapper à l’abandon de demeure

Quand l’un des mariés laisse la demeure conjugale sans avoir obtenu l’accord du juge, il perpètre une faute. Les mariés disposent effectivement d’une obligation de vie (mentionnée dans l’article 215 du Code civil) et ce, même durant le divorce. Que veut dire le manque de communauté de vie ?

  • Un marié laisse la maison conjugale sans causes justifiées ou sans autorisation du Juge,
  • Un marié ne vit pas avec son partenaire,
  • Un marié conteste la réinstallation à la maison conjugale.

Pour un divorce contentieux, le fait de quitter la maison peut représenter une faute du marié si cette attitude représente :

  • une violation renouvelée ou grave de devoir et des droits du mariage,
  • rendant insupportable la garde de la vie commune (dite dans l’article 242 du Code civil).

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