Les différentes alternatives de résolution des litiges par le tribunal de France

La France a un système de droit civil et son système judiciaire comprend des juridictions générales et des juridictions spécialisées. Toute affaire concernant un litige en France est portée devant le tribunal compétent pour juger l’affaire. Les affaires commerciales, y compris souvent les litiges entre entreprises ou actionnaires, sont traitées par des juges professionnels français. […]

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