En ce moment, ce type d’avocat est source de confusion et de nombreuses idées reçues dans la métropole comme leur éventuelle implication dans votre défense, leur honoraire et autres. Alors qu’en vérité, c’est une aide précieuse pour avoir l’assistance d’un expert en droit compétent pour vous défendre durant votre convocation devant un tribunal pour enfants ou une juridiction pénale.

La demande d’une commission d’office

Il est important de savoir que lorsque vous voulez demander l’aide d’un avocat commis d’office, il existe plusieurs possibilités comme : dans le cas d’urgence, vous pouvez contacter immédiatement les avocats en permanence au moment de votre audience, et à part cette hypothèse, appelez directement le bâtonnier et l’ordre des avocats au palais de justice. Donc, vous devez écrire par courrier au bâtonnier associé du tribunal de grande instance du lieu de déroulement de votre comparution. Notons que dans votre courrier, vous devez joindre les pièces suivantes :

  • Une enveloppe timbrée
  • Une copie de votre convocation au tribunal
  • Une photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires et ceux de votre époux

Suite à votre demande, vous serez rapidement en contact d’un avocat et n’hésitez pas à lui donner tous les documents et informations nécessaires pour garantir votre défense.

Le mode de désignation de l’avocat concerné

D’une manière générale, un avocat commis d’office est désigné dans les deux circonstances suivantes : d’une part, quand l’assistance d’un avocat est obligatoire par exemple, suite à une convocation devant une juridiction pénale c’est-à-dire au tribunal de police, à la cour d’assises, et autres. Or, la personne concernée n’a pas le temps et l’opportunité d’en choisir un. D’autre part, si l’assistance d’un avocat est facultative, mais vous désirez quand même faire appel à l’aide de celui-ci. Alors que vous n’avez pas d’idées de qui choisir exactement. C’est pour cela que le bâtonnier de l’ordre des avocats  ou le président du tribunal compétent  va désigner un avocat d’office pour vous défendre au moment de votre audience. Sachez que si un avocat est commis d’office, il ne peut pas décliner les taches y afférentes sauf s’il réussit à apporter la preuve de son impossibilité  avec l’approbation du bâtonnier.

Le fonctionnement de la commission d’office

Vous devez connaître que l’avocat est un spécialiste chargé de vous protéger avant, pendant et après une procédure judiciaire. Tout d’abord, il a le rôle de conseil c’est-à-dire que l’avocat peut établir des contrats, donner des consultations juridiques et aide à trouver une solution à l’amiable en cas de conflit. Ensuite, le rôle d’assistance parce qu’il peut agir au nom des personnes incarcérées ou demander des investigations au juge d’instruction. Puis, il y a aussi le rôle de certification c’est-à-dire qu’il contresigne des actes sous seing privé. Et il a également le rôle de représentation parce qu’il représente son client pour agir en son nom et à sa place.

Il faut noter qu’un avocat commis d’office n’est pas gratuit, car ses honoraires sont déterminés dès votre première entrevue. Cependant si vous n’avez pas les ressources nécessaires pour payer ses services, vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.

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