Procédure d’appel d’un jugement dans le monde juridique

A l’annonce d’un jugement rendu par le juge, en cas d’insatisfaction, les parties concernées ont la possibilité de rejuger l’affaire en faisant appel devant la Cour d’appel. Cette procédure est spécifique et pour bien agir, il faut toutefois retenir certains points.

La procédure d’appel d’un jugement c’est quoi ?

Cette procédure consiste à accorder à une partie d’un procès la possibilité de contester un jugement donné en première instance dans le but de demander son réexamen au tribunal de degré supérieur. L’affaire sera ainsi réexaminée par un autre tribunal et donc par d’autres juges. Elle est valable aussi bien pour les affaires civiles, pénales qu’administrative, sauf quelques exceptions comme les jugements rendus par : le juge de proximité, le tribunal d’instance pour une affaire d’un montant inférieur à 4 000 euros ou encore le tribunal de police pour une sanction pénale minime et qui concerne une infraction de faible gravité.

Les délais accordés pour faire appel à un jugement

Pour faire appel, les parties disposent de :

• 1 mois à partir de la date officielle de la prise de connaissance du jugement pour tout jugement civil.
• 15 jours dans certains cas, notamment en matière gracieuse, pour les ordonnances de référés par exemple.
• 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaire par exemple.
• 10 jours à partir de la lecture du jugement à l’audience ou à compter de la signification de la décision par un huissier pour un jugement pénal. 

Dans tous les cas, ces délais peuvent être allongés pour les personnes vivant à l’étranger ou en outremer.

Qui peut faire appel et quelle procédure suivre ?

La possibilité de faire appel est uniquement accordée aux parties au procès :

• La personne condamnée.
• La victime constituée partie civile uniquement.
• Le procureur de la République qui n’est autre que le représentant de l’État et des intérêts de la société.

La procédure est simple, la personne concernée peut elle-même faire appel ou envoyer son avocat à sa place pour faire la déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision de première instance. Les mentions suivantes sont obligatoires dans la déclaration :

• L’identité du demandeur.
• L’identité ainsi que le domicile de la partie adverse.
• L’objet de la demande.
• Le jugement contesté.

Coût de la procédure

Sauf une obligation d’assistance par un avocat, la procédure est généralement gratuite. Si le premier jugement a été rendu par une cour d’assises, chacune des deux parties doit s’acquitter de la somme de 225 euros par timbre fiscal. En cas de procédure d’appel abusive, le demandeur devra débourser une amende pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros, sans oublier le versement de dommages et intérêts à la partie opposée.