Mois : janvier 2020

A l’annonce d’un jugement rendu par le juge, en cas d’insatisfaction, les parties concernées ont la possibilité de rejuger l’affaire en faisant appel devant la Cour d’appel. Cette procédure est spécifique et pour bien agir, […]

Selon les enquêtes réalisées par les spécialistes, il y a en moyenne environ 100 000 chèques impayés sur les 4.5 milliards émis. D’une manière générale, un chèque est payé à hauteur de la provision existante dans […]