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Mois : juin 2022

Droit

Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal d’instance ?

juin 30, 2022 Michel Doger 0

Hormis les procédures de référés et la procédure contentieuse de droit commun, le tribunal judiciaire connaît des procédures assez particulières. Ces procédures sont plus ou moins utilisées par la défense lors d’un procès. Le tribunal […]

Divorce

Divorce : comment demander la garde exclusive ?

juin 16, 2022 Michel Doger 0

La garde est considérée comme exclusive à partir de l’instant où l’enfant passe plus de la moitié du temps avec un seul de ses parents. L’autre parent ne possède qu’un simple droit de visité et […]

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