Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal d’instance ?

Hormis les procédures de référés et la procédure contentieuse de droit commun, le tribunal judiciaire connaît des procédures assez particulières. Ces procédures sont plus ou moins utilisées par la défense lors d’un procès. Le tribunal d’instance est chargé de régler les petits conflits civils dont la somme est inférieure à 10 000 €. Il est localisé dans chaque arrondissement et peut éventuellement intervenir pour la résolution de certaines affaires.

Les ordonnances de référé ou sur requête

D’après le nouveau Code civil le juge d’instance est autorisé à délivrer des ordonnances de référé conformément aux articles 848 et suivants. Cet homme de loi qui intervient est compétent pour prononcer ou prendre des mesures au même titre que le président du tribunal de grande instance. Ce code donne également le droit au juge d’instance de rendre des ordonnances sur requête selon les circonstances selon l’article 851. La procédure et la forme de la requête obéissent aux mêmes règles que celles suivies par le président du tribunal de grande instance. La seule différence est que ces ordonnances ne peuvent être ordonnées que dans la limite des compétences du juge d’instance.

La procédure d’injonction de payer et de faire

Cette procédure donne la possibilité à un créancier d’obtenir de la part du juge un titre exécutoire contre son débiteur qui refuse de payer en déposant auprès du greffe une plainte indiquant le montant de la créance. Il devra joindre à sa requête des pièces justificatives. Cette procédure est simple, rapide et peu coûteuse pour le créancier d’obtenir un titre exécutoire. Elle est très appréciée, car elle permet de réduire la moitié des conflits d’instance relatifs au recouvrement. Le domaine d’application de cette procédure est tout de même limité, car elle ne peut être utilisée pour le recouvrement d’une créance ayant une cause contractuelle ou encore résultante d’une obligation statutaire en tenant compte d’un montant déterminé. Seul le juge d’instance est apte à établir si la requête est fondée. Si tel est le cas, il délivre une injonction de payer qui laisse au débiteur un délai de 06 mois. Il s’agit là d’inciter le débiteur à payer aussitôt qu’il reçoit l’injonction.

La juridiction de proximité

Elle a été créée par la loi du 9 septembre 2002, le statut des juges non professionnels est défini par la loi organique du 23 février 2003. Cette juridiction dépend totalement du tribunal de première instance sur différents plans. Le premier concerne l’organisation qui est partagée au niveau du greffe du tribunal et la responsabilité d’installer les juges de proximité émane du magistrat chargé de l’administration et de la direction du tribunal. Ce dernier est chargé de fixer la date des audiences et d’analyser le rapport d’activités fourni par le juge de proximité. Il est également possible d’appliquer la procédure d’injonction de payer ou de faire dans une juridiction de proximité dans la limite des compétences du juge. Notez que les pouvoirs de la juridiction de proximité sont presque identiques à ceux de la juridiction judiciaire.

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