La garde est considérée comme exclusive à partir de l’instant où l’enfant passe plus de la moitié du temps avec un seul de ses parents. L’autre parent ne possède qu’un simple droit de visité et d’hébergement après le divorce. Lors d’une procédure de divorce, les conjoints s’accordent sur le mode de garde de l’enfant à l’amiable. Si tel n’est pas le cas, c’est au juge des affaires familiales de trancher la garde. Il peut arriver qu’un des époux avance des arguments convaincants pour avoir la garde exclusive de l’enfant au détriment de son conjoint. L’obtention de la garde totale de l’enfant suit un processus assez strict.
Les critères pris en compte pour la garde exclusive
Au cours d’une séparation des époux, le problème qui se pose fréquemment est la garde des enfants. Pour éviter des tiraillements en n’en plus finir, c’est au juge de déterminer avec qui l’enfant devra vivre. Ce dernier s’appuie sur différents critères. Le premier critère est l’âge de l’enfant, le deuxième est la disponibilité des parents. Il vérifie également la capacité des conjoints à prendre soin de l’enfant, la relation entretenue avec ces derniers, le souhait des parents et celui des enfants. Les besoins de l’enfant sont également pris en compte lors du choix de la garde. La décision rendue par le juge est prise dans l’intérêt de l’enfant.
Accord amiable et accord du juge
Lorsque les époux s’accordent sur la garde exclusive de l’enfant, ils doivent rédiger une convention parentale qui sera présentée au juge des affaires familiales. Rien ne l’oblige à accepter ou à refuser cette convention. Il faut parfois faire appel à un conseil de famille pour aider les parents à trouver un compromis pour les intérêts de l’enfant.
L’entente à l’amiable
Pour décider qui des deux parents doit avoir la garde exclusive de l’enfant, les conjoints doivent trouver un terrain d’entente en ce qui concerne les modalités de visite et d’hébergement sans oublier l’autorité parentale. Toutes ces mesures doivent être consignées dans une convention écrite par les deux parties en présence d’un avocat en droit de la famille. Le rôle de ce professionnel est de veiller à ce que les droits de l’enfant et ceux des parents soient préservés. Une fois que chacune des parties appose sa signature sur la convention, elles doivent la faire homologuer auprès du juge.
La médiation
Trouver un accord à l’amiable sur la garde exclusive de l’enfant n’est pas toujours facile pour les parents. La solution dans ce cas est de faire appel à un médiateur qui vous aidera à trouver un accord. Il est recommandé de choisir une personne étrangère à votre situation, car si vous prenez un membre de votre famille par exemple, il ne pourra pas être impartial dans son jugement. Un intermédiaire neutre prendra les décisions qui vont dans l’intérêt exclusif de l’enfant. Une fois que l’accord est trouvé, les deux parties rédigent la convention parentale et signent en présence d’un avocat. Il est possible de faire appel à un avocat pour la médiation et la rédaction de la convention.
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